Loi contre la maltraitance animale : notre campagne fondatrice
Loi contre la maltraitance animale : notre campagne fondatrice
L’adoption de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale du 30 novembre 2021 est le résultat de la première campagne de plaidoyer coordonnée menée par l’association Convergence Animaux Politique. Elle contient 38 avancées politiques majeures pour améliorer la protection des animaux de compagnie et des animaux sauvages captifs.
Près de quatre années de travail ont été nécessaires pour aboutir à cette victoire politique historique. Elle illustre l’efficacité de la méthode mise en place par Convergence Animaux Politique depuis 2017 : rassembler et coordonner les ONG de protection animale, transformer leurs demandes en actions politiques concrètes, mobiliser les décideurs politiques de manière transpartisane et assurer le suivi de la loi du début à la fin du processus législatif, jusqu’à son application effective.
Retour sur les étapes clés de cette campagne de plaidoyer, qui a marqué un tournant historique pour la protection des animaux en France.
Une rencontre politique décisive...
En réalité, cette loi ne date pas de 2021… mais commence dès 2018 ! À cette période, la condition animale n’est pas encore considérée comme un sujet légitime dans la vie politique française. Le premier objectif de Convergence Animaux Politique est d’intégrer durablement la condition animale dans l’agenda parlementaire.
En avril 2018, CAP rencontre la députée Laëtitia Romeiro Dias et lui transmet une proposition de loi visant à adresser plusieurs enjeux majeurs de la protection animale : encadrer la captivité des animaux sauvages, mettre fin à l’élevage pour la fourrure, renforcer les sanctions pénales en cas de maltraitance animale, intégrer le respect des animaux dans les programmes scolaires, etc.
Entre l’automne 2018 et l’été 2019, CAP est invitée à participer aux groupes de travail du ministère de la Transition écologique sur les cirques, les delphinariums, les zoos et la fourrure. Nous y représentons également les ONG non associées aux discussions. En parallèle, CAP organise deux événements politiques en juin et novembre 2019 pour renforcer le dialogue entre les associations et les parlementaires. Au fur et à mesure des réunions techniques, des arbitrages politiques et de la convergence des associations, le socle du futur texte se construit progressivement.
L'engagement du gouvernement en faveur de nos propositions
Le 30 juin 2020, la députée Laëtitia Romeiro Dias dépose sa proposition de loi, après deux ans de travail avec Convergence Animaux Politique. Celle-ci sera ensuite fusionnée avec d’une part, un texte du député Loïc Dombreval, issu de son rapport de mission, auquel CAP a contribué pendant les auditions, et d’autre part, une proposition de loi de Dimitri Houbron sur la zoopornographie, travaillé avec notre ONG partenaire Animal Cross. La convergence de ces 3 initiatives politiques en une seule proposition de loi lui donne plus de poids.
Le 2 octobre 2020, quelques jours après notre rencontre avec la ministre de la transition écologique, Barbara Pompili annonce la fin progressive des animaux sauvages dans les cirques, la fin des delphinariums, et l’arrêt de l’élevage de visons pour la fourrure. Ces annonces du gouvernement correspondent précisément aux priorités que nous portions avec nos ONG partenaires. Le travail engagé depuis 2018 trouve enfin un débouché politique concret.
Un processus parlementaire semé d'embûches
Lorsque le texte arrive au Parlement, le soutien de l’opinion publique est massif. Mais politiquement, le dossier reste fragile. Le risque de voir voter un texte d’affichage, vidé de ses mesures structurantes au fil de la navette, est réel. Du début à la fin du processus législatif, CAP s’est mobilisée pour défendre les mesures clés de la loi.
Nous sommes auditionnés par les trois rapporteurs de la loi et accompagnons les parlementaires dans le dépôt de 133 amendements, dont 26 seront finalement adoptés. Parmi les mesures portées par nos ONG partenaires figurent notamment :
- L’interdiction de la vente de chiens et chats en animalerie ;
- L’obtention d’un certificat de connaissance avant toute acquisition d’un animal de compagnie, pour réduire l’achat coup de cœur ;
- La stérilisation obligatoire des chats errants par les communes ;
- La création d’une liste positive des espèces qu’un particulier sera autorisé de détenir ;
- L’interdiction des manèges à poneys ;
- L’aggravation des peines pour maltraitance qui seront rehaussées à 5 ans de prison et 75 000€ d’amende (contre 2 ans et 30 000€ précédemment) ;
- La création et la diffusion de contenus zoopornographiques deviendront pénalement répréhensibles ;
- La fin de la détention d’animaux sauvages dans les spectacles itinérants de cirques d’ici 5 ans ;
- La fin de la détention d’animaux sauvages par les montreurs d’ours et de loups pour les spectacles ;
- La fin de la détention et des spectacles de cétacés dans les delphinariums d’ici 2 à 10 ans ;
- La fin de l’élevage de visons pour leur fourrure d’ici 2 ans (et l’interdiction de tout élevage d’animaux destiné exclusivement à la production de fourrure).
En mai 2021, face au risque d’enlisement et de non mise à l’ordre du jour du texte, nous publions une lettre ouverte dans le Journal du Dimanche, cosignée par 30 parlementaires et 43 ONG. Suite à cette action, nous obtenons une rencontre avec le cabinet de Gabriel Attal, porte-parole du Gouvernement, pour obtenir l’inscription du texte à l’ordre du jour.
Durant l’examen sénatorial, CAP réussit à faire déposer 86 amendements ; 20 seront adoptés. Comme anticipé, le texte est néanmoins amputé de dispositions majeures, notamment sur la vente en animalerie, la stérilisation des chats errants ou les spectacles d’animaux captifs.
Le 21 octobre 2021, plusieurs reculs sont corrigés en commission mixte paritaire comme le rétablissement de l’interdiction de la vente en animalerie, l’interdiction des spectacles de tous les animaux sauvages dans les cirques d’ici sept ans ou encore l’interdiction des montreurs d’ours et de loups. Le texte est définitivement adopté en novembre 2021.
Cette adoption transforme profondément le cadre applicable aux animaux de compagnie et aux animaux sauvages captifs. Elle marque également un tournant pénal inédit concernant la zoopornographie : toutes les pratiques sexuelles sur des animaux sont désormais explicitement sanctionnées. La production, la diffusion et le référencement d’images zoopornographiques sont interdits, et la répression est étendue aux sollicitations d’actes à caractère sexuel impliquant des animaux.
Certaines dispositions ont suscité de fortes résistances à de nombreuses reprises. Notre action de plaidoyer a permis de sécuriser les mesures les plus structurantes du texte.
Comment garantir l'application de la loi ?
Plusieurs mesures directement applicables sont entrées en vigueur immédiatement après la promulgation de la loi, c’est par exemple le cas de :
- l’aggravation des peines pour maltraitance animale ;
- la création d’une peine complémentaire d’interdiction de détenir un animal pour une durée minimale de cinq ans ;
- l’interdiction de l’élevage de visons pour leur fourrure ;
- l’interdiction pour les cirques d’acquérir de nouveaux animaux sauvages ;
- la suppression des manèges à poneys ;
- l’interdiction d’expédier des vertébrés par voie postale ;
- l’interdiction d’exposer des chiens et des chats en vitrine des animaleries.
Mais l’adoption d’une loi n’est qu’une première étape. Son application concrète dépend ensuite de la publication de décrets d’application et de la mobilisation des administrations chargées de la mettre en œuvre. Depuis 2022, CAP s’est attachée à faire de cette phase d’application un enjeu politique à part entière en maintenant une pression politique constante.
Nous avons d’abord mobilisé l’ensemble des outils parlementaires afin d’empêcher que certaines dispositions ne restent lettre morte. Auditionnées dans le cadre de la mission parlementaire d’évaluation lancée par les députées Danielle Simonnet et Anne-Laurence Petel, CAP et ses ONG partenaires ont alerté sur les retards pris par le Gouvernement dans la publication de plusieurs textes réglementaires. Nous avons notamment attiré l’attention sur l’absence de mesures d’application concernant la lutte contre la zoopornographie.
Une dizaine de questions écrites ont également été déposées par des parlementaires afin d’interroger l’exécutif sur l’état d’avancement des décrets attendus.
Notre action a également permis de rectifier le cadre juridique existant. En octobre 2023, un amendement visant à combler certaines lacunes de la loi concernant la zoopornographie a été adopté par l’Assemblée nationale, à partir d’une proposition que nous avions transmise à la députée Corinne Vignon.
En parallèle, nous avons organisé plusieurs Rencontres CAP pour maintenir une pression politique constante. Le 18 mai 2022, une Rencontre CAP consacrée aux animaux de compagnie a réuni des candidats aux élections législatives autour de la question de la mise en œuvre de la loi et de la constitutionnalisation de la protection animale. En juin 2025, nous organisons une nouvelle Rencontre CAP entièrement dédiée à l’application de la loi sur le volet captivité. À cette occasion, la députée Danielle Simonnet a annoncé son intention de demander à la Présidence de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale la création d’une mission parlementaire d’évaluation de la loi.
Nous avons également mené des mobilisations collectives afin d’accélérer la publication des textes réglementaires. À l’occasion des anniversaires de la loi, CAP et ses ONG partenaires ont publié plusieurs prises de position publiques. Par exemple, en décembre 2023, à l’occasion des 2 ans de la loi, nous avons publié un communiqué de presse commun avec la Fondation Droit Animal Ethique et Sciences, QUATRE PATTES, AVES et Code Animal. Un an plus tard, en novembre 2024, nous adressons une lettre ouverte signée par 5 ONG et 26 parlementaires au Gouvernement pour demander l’application complète du texte. Cette initiative a conduit à l’organisation d’un rendez-vous avec le cabinet de la ministre de la Transition écologique en décembre 2024, au cours duquel l’administration s’est engagée à publier plusieurs décrets en 2025.
Enfin, nous sommes amenés à être consultés dans l’élaboration des textes réglementaires afin de veiller à leur conformité avec l’esprit de la loi votée par le Parlement.
En 2022, le ministère de l’Agriculture a ainsi publié trois premiers décrets d’application concernant les animaux de compagnie, la formation des gestionnaires de fourrières et les sanctions applicables dans les refuges.
De son côté, le ministère de la Transition écologique a engagé la mise en œuvre du volet consacré aux animaux sauvages captifs. Plusieurs phases de concertation avec les ONG ont eu lieu dans le cadre de l’élaboration des textes réglementaires. Dans ce contexte, un arrêté de juin 2024 relatif aux conditions de détention des cétacés est venu renforcer les exigences applicables aux établissements accueillant encore ces animaux durant la période transitoire précédant l’interdiction des spectacles avec cétacés prévue en 2026. Par ailleurs, le décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 est venu préciser les modalités d’accompagnement de la sortie progressive des animaux sauvages dans les cirques itinérants, dont l’interdiction totale est prévue à l’horizon 2028. 2028. Un décret précisant les sanctions applicables en cas de reproduction d’animaux sauvages dans ces établissements est actuellement en cours de rédaction et devrait paraître d’ici la fin du quinquennat.
Malgré ces avancées, l’application de la loi reste encore partielle. Plusieurs textes d’application restent attendus, notamment concernant la mise en place d’une liste positive d’espèces autorisées pour les nouveaux animaux de compagnie. Certains arrêtés pris dans le cadre de cette réforme ont également fait l’objet de contentieux, illustrant les résistances que suscite encore la mise en œuvre de ces mesures.
Votre soutien contribue aux victoires politiques de demain !
La loi de 2021 constitue la première grande loi de protection animale adoptée en France dans l’histoire récente. Nous sommes fiers du travail collectif accompli par notre équipe et nos ONG partenaires, qui a été déterminant pour son adoption et continue aujourd’hui de l’être pour en garantir l’application.
Cette campagne a été portée en partenariat avec ACTA, Animal Cross, AVES, CACH, C’est Assez !, Code Animal, le Collectif Chats 100% stérilisation obligatoire, le Collectif Chats & compagnie, la Confédération nationale Défense de l’Animal, Éducation Éthique Animale, Enfant Animal Nature, la LFDA, la LFPC, la SEEVAD et la SNDA.
Pour que de nouvelles campagnes structurantes en faveur de la protection animale puissent voir le jour, nous avons besoin de votre soutien. En soutenant Convergence Animaux Politique, vous permettez de renforcer durablement le plaidoyer politique en faveur des animaux et d’obtenir des avancées concrètes dans les politiques publiques françaises.
