La loi contre la maltraitance animale fait partie des avancées majeures obtenues par CAP et ses ONG partenaires lors du dernier quinquennat. Pourtant, comme souligné à l’occasion de la 11ème Rencontre CAP, de nombreuses dispositions nécessaires à son application se font encore attendre. Un an après l’adoption de la loi au Parlement, CAP fait le point sur l’application des mesures qu’elle contient. Quelles sont celles qui ont déjà été appliquées ?
Histoire d’une victoire
Le texte adopté à l’Assemblée et au Sénat puis promulgué le 30 novembre 2021, reprend de nombreuses demandes de nos ONG partenaires. Près de quatre années de travail ont été nécessaires pour obtenir cette victoire politique. Depuis notre premier rendez-vous avec la députée à l’initiative de cette PPL, nous avons mené de nombreuses actions visant à accompagner et accélérer le processus législatif.
Un an plus tard…
Au total, plus de 38 mesures ont été adoptées en faveur des animaux de compagnie et animaux sauvages captifs. Mais qu’en est-il aujourd’hui ?
Quelques mesures ont pris effet immédiatement après la promulgation de la loi. C’est le cas notamment de l’aggravation des peines en cas de maltraitance animale (rehaussées de 2 à 5 ans de prison et de 45k à 75k€ d’amende) et la création d’une peine complémentaire d’interdiction de détenir un animal de 5 ans minimum, de l’interdiction de l’élevage de visons pour leur fourrure (le dernier élevage français a fermé en décembre 2021), de l’interdiction d’acquérir de nouveaux animaux sauvages pour les cirques, ou encore de l’interdiction des manèges à poneys. Il n’est d’ores et déjà plus permis d’expédier des vertébrés par voie postale, ni d’exposer des chiens et chats dans les vitrines des animaleries.
Cependant, de nombreuses mesures nécessitent la promulgation d’un décret d’application par le gouvernement, qui tarde à s’emparer du sujet.
Le ministère de l’Agriculture a publié 3 premiers décrets d’application :
- Le 18 juillet 2022, concernant les animaux de compagnie (les modalités de publications d’annonces en ligne, le certificat d’engagement et de connaissance nécessaire à l’acquisition d’un animal et les modalités de placement des animaux dans des familles d’accueil) mais celui-ci comporte de nombreuses limites car l’avis des ONG n’a pas été pris en compte sur ce décret avant sa publication.
- Le 24 août 2022, sur la formation des gestionnaires de fourrières.
- Le 24 octobre 2022, portant sur la mise en place de contraventions relatives au non-respect des règles de bien-être animal dans les refuges.
Le ministère de la Transition écologique a quant à lui présenté aux ONG 3 projets de décrets qui seront publiés ultérieurement et qui visent à faire appliquer les dispositions de la loi concernant les animaux sauvages captifs et les nouveaux animaux de compagnie (NAC). Consultées sur les textes réglementaires, CAP et ses ONG partenaires veillent à ce qu’ils respectent l’esprit de la loi. Chaque détail compte dans leur rédaction pour garantir l’application des mesures votées par le Parlement.
En parallèle, les députées Danielle Simonnet et Anne-Laurence Petel ont lancé une mission d’application sur la Loi contre la maltraitance animale, afin de faire un état des lieux des dispositions prises depuis un an et des mesures laissées en suspens. Auditionnée dans ce cadre, CAP et plusieurs de ses ONG partenaires ont pu faire remonter des questionnements et des alertes quant à la mise en application de la loi et du retard pris depuis un an. En effet, de nombreuses mesures sont en attente d’un décret d’application du gouvernement. C’est le cas notamment de celles visant à empêcher la diffusion de contenus zoopornographiques.
Rappel des mesures contenues dans la loi
Concernant les animaux de compagnie :
- l’interdiction de la vente de chiens et chats sur les sites de petites annonces (sauf pour les éleveurs et les refuges) ;
- l’interdiction de la vente de chiens et chats en animalerie d’ici janvier 2024, et immédiatement en vitrines ;
- l’obtention d’un certificat de connaissance avant toute acquisition d’un animal de compagnie ;
- le renforcement des moyens de contrôle de l’identification ; la création d’une liste positive des espèces qu’un particulier sera autorisé de détenir ;
- un animal ne sera délivré à son acquéreur que 7 jours après la signature du certificat de sensibilisation ;
- les cabinets vétérinaires seront obligés d’informer sur l’identification et la stérilisation via des signalisations en cabinet ;
- le délai de fourrière est restauré à 8 jours ouvrés et les gestionnaires de fourrière devront suivre une formation au bien-être animal ;
- les associations sans refuges pourront continuer à placer des animaux en familles d’accueil sous certaines conditions ;
- la lutte contre les importations illégales d’animaux sera renforcée ;
- la stérilisation des chats libres par les communes sera expérimentée localement et fera l’objet d’un rapport du gouvernement ;
- l’expédition d’animaux par voie postale sera interdite (sauf pour les invertébrés, ex: animaux utilisés comme appâts de pêche) ainsi que les mentions “satisfait ou remboursé” pour la vente de tous les animaux ;
- il y aura plus de contrôle sur les plateformes en ligne sur la vente d’animaux ;
- le dopage des équidés sera mieux contrôlé ;
- l’éthique animale sera intégrée dans les cours d’éducation civique à l’école, au collège et au lycée et au Service national universel ; l’interdiction des manèges à poneys avec attache fixe ;
- l’aggravation des peines pour maltraitance qui seront rehaussées à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende (contre, actuellement, 2 ans et 30 000 €) ;
- la peine d’interdiction de détenir sera fixée à 5 ans minimum ;
- la création d’un fichier des personnes interdites de détenir ; la prise en charge par le propriétaire de l’animal des frais induits par une décision de l’autorité administrative ;
- les peines seront renforcées si le vol d’animaux est destiné au commerce illégal ;
- une enquête sociale en cas de signalement sera réalisée pour les actes de maltraitance animale les plus graves;
- les mauvais traitements envers les chiens policiers seront sanctionnés plus sévèrement, notamment si ils ont lieu dans le cadre de leur mission
- toutes les pratiques sexuelles sur ou avec des animaux seront désormais sanctionnées ;
- la production, la diffusion, le référencement d’images zoopornographiques seront interdits, à l’exception des vidéos visant à dénoncer (protection des lanceurs d’alerte), les sites qui diffusent des propositions et des sollicitations d’actes sexuels sur des animaux seront punis des mêmes peines ;
- les moteurs de recherches référençant de la zoopornographie ou tout acte de maltraitance seront sanctionnés ;
- la protection des mineurs contre l’accès à des images zoopornographiques sera renforcée ;
- les personnes condamnées pour actes zoophiles seront inscrites au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAIS);
- le secret médical des vétérinaires pourra être levé pour toute constatation d’infraction (pas uniquement infraction sexuelle).
Concernant les animaux sauvages captifs :
- les nouvelles acquisitions et la reproduction seront interdites immédiatement dans les cirques ;
- l’interdiction des spectacles de tous les animaux sauvages dans les cirques sera effective d’ici 7 ans ;
- l’interdiction de la reproduction, de l’acquisition ou de la vente de ces animaux sera interdite d’ici 2 ans ;
- les cirques qui se sédentarisent seront soumis aux mêmes interdictions que les zoo ;
- les spectacles d’animaux sauvages pourront continuer à avoir lieu s’ils se veulent “pédagogiques” ;
- le statut législatif des refuges ou des sanctuaires pour faune sauvage à été définit ;
- les détenteurs de cétacés devront s’assurer qu’un titulaire de certificat de capacité soit toujours présent sur place ;
- l’interdiction des spectacles, de la détention et de la reproduction des cétacés dans les delphinariums d’ici 5 ans ;
- Les spectacles de montreurs d’ours et de loups seront interdits d’ici 2 ans ;
- l’interdiction de la présentation d’animaux sauvages dans les discothèques et dans les émissions de télévision ;
- la fin de l’élevage de visons pour leur fourrure et l’interdiction de création de tout élevage d’animaux destiné exclusivement à la production de fourrure.