LOI ANIMAUX : LE TEXTE ADOPTÉ REPREND DE NOMBREUSES DEMANDES DES ONG PARTENAIRES DE CAP

Orque

Faire adopter une loi sur la condition animale à l’Assemblée nationale était notre premier objectif. Grâce à un travail commun des associations et des parlementaires, c’est fait !

Vendredi 29 janvier, à 19 heures, l’Assemblée a adopté la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Si le texte doit maintenant être discuté au Sénat et s’il est loin d’être suffisant car il fait l’impasse sur des sujets cruciaux comme l’élevage et la chasse, il s’agit d’une première victoire et 22 demandes politiques des associations partenaires de CAP ont été approuvées ou partiellement approuvées.

Que contient le texte ?

Dans les grandes lignes (voir plus bas la liste exhaustive des demandes de nos associations partenaires qui ont été adoptées), le texte :

  • met fin à la vente de chiens et chats en animalerie, en limite la vente en ligne et limite le nombre d’espèces animales pouvant être détenues par des particuliers,
  • crée une obligation d’obtention de certificat de connaissance pour acquérir un animal de compagnie,
  • oblige les maires à stériliser les populations de chats errants,
  • punit plus sévèrement les actes de maltraitance et pénalise la zoopornographie,
  • interdit les manèges à poneys, les delphinariums et les spectacles itinérants de cirques avec animaux sauvages et de montreurs d’ours et de loups,
  • interdit la production de fourrure de vison.

Le résultat de 3 ans de dialogue entre associations et parlementaires

Les mesures précitées ont été portées par CAP pour ses ONG partenaires depuis trois ans auprès des parlementaires et du gouvernement. Celles-ci et d’autres ont fait l’objet de 180 rendez-vous politiques depuis la création de CAP en juillet 2017.

L’aboutissement d’un tel texte a été rendu possible, notamment, par notre travail de construction d’un réseau d’alliés politiques, consistant à rencontrer un par un les parlementaires et à les mettre en lien entre eux et avec les associations, au quotidien et via des événements dédiés. Ce travail a permis une mobilisation sans précédent des parlementaires depuis trois ans (propositions de loi, interpellations du gouvernement, prises de position publiques…).

Pour cette proposition de loi, tout a commencé en avril 2018, lors du premier rendez-vous de CAP avec la députée Laëtitia Romeiro Dias. Ayant exprimé sa volonté d’agir pour la condition animale, nous l’avons accompagnée pendant 2 ans dans la rédaction de sa proposition de loi, finalement déposée en juin 2020. CAP a également fourni l’expertise de ses ONG partenaires à Loïc Dombreval en vue de la rédaction de son rapport de mission gouvernementale sur le bien-être des animaux de compagnie et des équidés. Ce travail a lui aussi débouché sur une proposition de loi dont il est l’auteur.

En outre, fin septembre, Barbara Pompili faisait ses annonces sur la faune sauvage captive, mettant fin à deux ans de concertations avec les filières concernées et les ONG de protection animale dont CAP. La même semaine, Cédric Villani et son groupe EDS à l’Assemblée utilisaient leur niche parlementaire pour mettre la condition animale à l’ordre du jour.

C’est grâce à tous ces éléments, ainsi qu’à la pression de plus en plus forte de l’opinion et de personnalités publiques, par exemple via le  « référendum pour les animaux », que le groupe LREM et le gouvernement ont perçu la nécessité d’inscrire un texte sur la condition animale à l’ordre du jour. Le groupe a ainsi tranché en faveur d’une fusion des propositions de loi existantes, en incluant celle de Dimitri Houbron déposée en septembre.

Pour rendre le texte plus ambitieux, CAP et ses ONG partenaires ont fait déposer 133 amendements en commission et en séance publique dont 26 ont été adoptés, comme ceux concernant la vente en animalerie et en ligne par exemple.

Peut-on se réjouir de ces avancées ?

Si le texte ne traite pas de nombreux sujets cruciaux liés à la condition animale, il est néanmoins ambitieux et apporte des avancées concrètes pour de nombreux animaux. 

Malgré leur absence dans le texte, la chasse et l’élevage intensif ont fait partie des débats via des prises de parole en hémicycle par certains députés et via l’intervention dans les médias des associations. Ces actions participent à l’acceptabilité future de l’adoption d’une loi sur ces sujets. D’autre part, les progrès réalisés pour les animaux de compagnie, les animaux utilisés dans des spectacles, et ceux élevés pour leur fourrure, pourront, par effet d’engrenage, nous aider à solliciter de nouvelles avancées.

Enfin, l’adoption de cette proposition de loi par l’Assemblée, encore inenvisageable il y a quelques années, participe de l’achèvement d’un long processus de politisation de la question animale, qui à présent ne peut que s’ancrer davantage dans le débat public et politique.

De notre point de vue, on peut donc se réjouir de ces premières avancées, tout en restant vigilants sur leur application, et dans l’action pour décrocher les prochaines !

CAP et ses organisations partenaires vont néanmoins s’attacher à ce que le Sénat ne revoit pas ces avancées à la baisse, voire améliore encore le texte, en réintroduisant par exemple la pénalisation de la consultation de contenus zoopornographiques ou en créant un obligation de stérilisation des chats par leurs propriétaires. 

Quelles demandes de nos associations figurent dans le texte adopté ?

ANIMAUX DE COMPAGNIE

  1. L’interdiction de la vente de chiens et chats en animalerie.
  2. L’interdiction de la vente de chiens et chats sur les sites de petites annonces (sauf pour les éleveurs et les refuges).
  3. L’obtention d’un certificat de connaissance avant toute acquisition d’un animal de compagnie, pour réduire l’achat coup de cœur, source d’abandon.
  4. La stérilisation obligatoire des chats errants par les communes. (Le caractère obligatoire est peu explicite dans le texte, mais devrait l’être en pratique.)
  5. Le renforcement des moyens de contrôle de l’identification.
  6. La création d’une liste positive des espèces qu’un particulier sera autorisé de détenir.
  7. L’interdiction des manèges à poneys.
  8. L’enseignement de l’éthique animale au Service national universel. 
  9. L’aggravation des peines pour maltraitance qui seront rehaussées à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende (contre, actuellement, 2 ans et 30 000 €). 
  10. La peine d’interdiction de détenir sera fixée à 5 ans minimum. (Les associations proposaient que les peines soient toutes définitives.) 
  11. La création d’un fichier des personnes interdites de détenir.
  12. La prise en charge par le propriétaire de l’animal des frais induits par une décision de l’autorité administrative.
  13. La lutte contre la zoopornographie. La création et la diffusion de contenus zoopornographiques deviendront pénalement répréhensibles (les associations souhaitaient que la consultation le soit également).
  14. Le fait pour les vétérinaires de pouvoir dénoncer au procureur de la République des traces de sévices sexuels sur les animaux. 

ANIMAUX SAUVAGES CAPTIFS

  1. La fin de la détention d’animaux sauvages dans les spectacles itinérants de cirques d’ici 5 ans. 
  2. Les nouvelles acquisitions et la reproduction sont interdites immédiatement dans les cirques.
  3. La fin de la détention d’animaux sauvages par les montreurs d’ours et de loups pour les spectacles.
  4.  La fin des reproductions et nouvelles acquisitions d’animaux sauvages d’ici 2 ans par les montreurs d’ours et de loups (les associations demandaient une interdiction immédiate).
  5. La fin de la détention et des spectacles de cétacés dans les delphinariums d’ici 2 à 10 ans.
  6. L’arrêt immédiat des reproductions et nouvelles acquisitions par les delphinariums.
  7. L’interdiction immédiate de la présentation d’animaux sauvages dans les discothèques et sous deux ans pour les émissions de télévision.
  8. La fin de l’élevage de visons pour leur fourrure d’ici 2 ans (et l’interdiction de tout élevage d’animaux destiné exclusivement à la production de fourrure).

Ces demandes sont portées pour : ACTA, Animal Cross, AVES France, CACH, C’est Assez !, Code Animal, le Collectif Chats 100% stérilisation obligatoire, le Collectif Chats & compagnie, la Confédération nationale Défense de l’Animal, Éducation Éthique Animale, Enfant Animal Nature, la LFDA, la LFPC, la SEEVAD et la SNDA.