Le 28 juillet 2026, le Premier ministre a réuni les associations de protection animale à Matignon pour annoncer une série de mesures visant à renforcer la protection des animaux.
Parmi elles figure une victoire politique historique : l’interdiction de l’importation des trophées de chasse d’espèces protégées, après plus de trois années de campagne menée par Convergence Animaux Politique et Humane World for Animals Europe. Cette décision marque la première victoire d’ampleur obtenue face au lobby de la chasse en France et ouvre la voie à de nouvelles avancées en faveur des animaux sauvages et de la biodiversité.
En plus de cette décision historique, les annonces du Gouvernement sur la protection animale marquent l’aboutissement de plusieurs années de mobilisation pour faire appliquer la loi contre la maltraitance animale, obtenue par CAP et ses ONG partenaires en 2021. Plusieurs dispositions majeures restaient en suspens faute de décrets publiés et de moyens alloués pour garantir son application. Ces annonces vont permettre de rendre effectives des mesures votées par le Parlement. C’était une condition indispensable pour que la loi produise enfin des effets concrets sur le terrain.
Cinq ans de mobilisation pour faire appliquer la loi de 2021
Notre travail de plaidoyer ne s’arrête pas à l’adoption d’une loi au Parlement : notre action se poursuit jusqu’à l’application effective de la loi, dont certaines dispositions nécessitent l’action du gouvernement. Pendant près de cinq ans, CAP a coordonné l’action des ONG de protection animale, mobilisé les parlementaires et entretenu un dialogue constant avec le gouvernement, pour obtenir l’application pleine et entière de la loi contre la maltraitance animale.
Au Parlement, nous avons mobilisé plusieurs leviers politiques pour accélérer la publication des textes réglementaires : auditions dans le cadre de la mission d’évaluation de la loi réalisée en 2022, adoption d’un amendement pour renforcer le dispositif de lutte contre la zoopornographie en 2023, organisation de deux rencontres entre ONG et parlementaires suivi d’une dizaine de questions écrites au gouvernement, ainsi qu’une demande officielle de création d’une nouvelle mission d’évaluation de l’application de la loi en 2026.
En parallèle, CAP a fédéré les ONG de protection animale afin de maintenir une pression politique constante. La publication d’un communiqué de presse en 2023 suivi d’une lettre ouverte signée par 5 ONG et 26 parlementaires en 2024 ont permis de faire émerger ce sujet dans le débat public et d’ouvrir un dialogue avec le ministère de la Transition écologique.
Enfin, nous avons poursuivi un travail de fond avec les administrations chargées de rédiger les textes d’application pour garantir leur conformité avec l’esprit de la loi. Au cours des six derniers mois, trois rendez-vous avec le ministère de la Transition écologique ont notamment été consacrés à l’application de la loi.
Cette stratégie de mobilisation collective sur le long terme a permis de replacer l’application de la loi parmi les priorités du Gouvernement et aboutir aux annonces du 28 juillet 2026.
Quelles sont les annonces du gouvernement sur la protection animale ?
Un chantier prioritaire engagé sur la création de la liste positive
Parmi les annonces les plus attendues figure la publication prochaine du décret permettant de mettre en œuvre la liste positive des espèces non domestiques pouvant être détenues comme animaux de compagnie. Prévue par la loi de 2021, cette réforme permettra de n’autoriser que les espèces dont la détention est compatible avec leur bien-être, la protection de la biodiversité et la santé publique. Elle mettra progressivement fin au système actuel, qui autorise par défaut la détention de nombreuses espèces sauvages et favorise les trafics, les abandons et les risques sanitaires.
En partenariat avec Code Animal, CAP a mobilisé les décideurs politiques sur ce sujet avec plusieurs questions au gouvernement et rendez-vous ministériels. Les prochaines étapes porteront sur la publication du décret d’application, le lancement des expertises scientifiques, notamment via la saisine de l’ANSES, puis la publication des premiers arrêtés fixant les listes positives d’espèces pouvant être détenues comme animaux de compagnie.
La publication des sanctions pour la vente de chiens et de chats en animalerie
Depuis le 1er janvier 2024, la vente de chiens et de chats en animalerie est interdite. Cependant, faute de décret fixant les sanctions applicables, cette interdiction demeurait incomplète. Le Gouvernement vient de publier le texte qui permettra enfin de sanctionner les établissements ne respectant pas cette interdiction. CAP a soutenu cette demande avec ses partenaires, notamment QUATRE PATTES, à travers des échanges avec le Gouvernement et une audition parlementaire consacrée à l’application de la loi.
Renforcer la lutte contre les élevages clandestins et les ventes en ligne
Le Premier ministre a également demandé le renforcement de l’encadrement des ventes d’animaux sur internet. Une réunion des principales plateformes numériques sera bientôt organisée afin de renforcer leurs obligations, tandis qu’une campagne nationale de contrôles coordonnée avec la DGCCRF visera à identifier et poursuivre les élevages clandestins actifs en ligne. Cette demande figurait parmi les propositions défendues par CAP et ses partenaires afin de mieux lutter contre les trafics et les ventes illégales.
Un registre national pour faire respecter les interdictions de détention d'animaux
Prévue par la loi de 2021, cette mesure répond à une faille majeure de son application. Aujourd’hui, les interdictions prononcées par les tribunaux ne peuvent pas être vérifiées par les refuges, éleveurs ou vendeurs, qui n’ont aucun moyen de savoir si une personne est légalement autorisée à acquérir un animal. Le futur dispositif permettra aux professionnels habilités de vérifier, de manière sécurisée et dans le respect des données personnelles, si une personne est autorisée ou non à détenir un animal.
CAP participe à la campagne nationale #UnFichierPourEux, aux côtés de 30 organisations de protection animale, pour obtenir la mise en œuvre de cette mesure. Plus de 130 000 citoyens ont déjà signé la pétition demandant la création de ce registre. Le gouvernement a ouvert la voie législative : notre équipe se mobilise désormais pour favoriser son adoption au Parlement avant la fin du quinquennat.
Au-delà de la loi contre la maltraitance animale
Les annonces de Matignon comprennent également plusieurs mesures complémentaires destinées à renforcer la lutte contre la maltraitance animale :
- L’intégration d’un module de formation obligatoire sur la maltraitance animale dans la formation initiale des magistrats
- le renforcement de la formation des agents publics afin d’améliorer la prise en charge des signalements et la détection des cas de maltraitance animale
- le durcissement des sanctions applicables aux actes volontaires de maltraitance
- la mise en place d’un cadre juridique pour l’inhumation des animaux de compagnie
- des mesures destinées à mieux protéger les animaux utilisés dans les activités de divertissement lors des épisodes de canicule
- la création d’un label pour valoriser les élevages responsables qui vont au delà des normes réglementaires sur le bien-être animal
- un soutien financier de 10 millions d’euros aux associations de terrain
- Une réglementation plus stricte des foires et salons accueillant des animaux. CAP avait soutenu les initiatives parlementaires engagées sur ce sujet, notamment en appelant les présidents de groupe à inscrire à l’ordre du jour la proposition de loi portée par la députée Corinne Vignon.
- Une sortie progressive de l’utilisation des chiens dans la recherche. Nous serons particulièrement vigilants à ce que cette ambition s’accompagne d’un calendrier précis, d’objectifs mesurables et de financements permettant d’accélérer le développement des méthodes alternatives, demande portée depuis plusieurs années par CAP et ses ONG partenaires.
Votre soutien contribue aux victoires politiques de demain
Ce plan d’action gouvernemental sur la protection animale représente une avancée importante, mais il ne doit pas faire oublier les reculs législatifs qui ont eu lieu ces dernières années sur le bien-être animal, ainsi que les nombreux enjeux qu’il reste à adresser.
Pour les animaux sauvages captifs, plusieurs textes d’application de la loi de 2021 restent encore attendus, notamment le décret fixant les sanctions applicables en cas de reproduction d’animaux sauvages dans les cirques. Le principal défi reste de préparer la sortie des animaux des cirques d’ici 2028, en anticipant leur placement dans des sanctuaires.
Au-delà de ces annonces, le prochain quinquennat devra ouvrir de nouveaux chantiers, notamment en matière de transition agro-alimentaire et de réforme des politiques de chasse. CAP lancera bientôt la campagne de mobilisation Animaux 2027 ,avec une coalition de 40 ONG, pour faire de la condition animale un sujet incontournable de l’élection présidentielle et préparer les avancées des cinq prochaines années.
