Le jeudi 30 septembre, était examinée au Sénat la proposition de loi (PPL) contre la maltraitance animale. Après un texte ambitieux adopté par l’Assemblée en janvier dernier, les ONG de protection animale s’inquiétaient de son sort au Sénat. Quelles avancées et quels reculs au Sénat ? Que contient (encore) la PPL et quel parcours avant sa promulgation ? Réponses dans ce bilan exhaustif de la loi contre la maltraitance animale.
Les reculs opérés au Sénat par rapport au texte de l'Assemblée
Si la PPL a été adoptée au Sénat, celle-ci a été amputée de certaines de ses dispositions les plus attendues par la société, telles que la stérilisation obligatoire des chats errants, l’arrêt de la vente d’animaux en animaleries, l’interdiction des tous les animaux sauvages dans les spectacles ou encore l’interdiction de la reproduction des cétacés. Ces reculs sont importants et doivent être dénoncés. En voici la liste complète :
- l’obligation de faire stériliser les chats par les maires à été retirée ;
- les animaleries pourront continuer à vendre des animaux, mais plus en vitrine ;
- de nombreuses circonstances aggravantes de l’abandon quand il met en péril la vie de l’animal ont été supprimées ;
- ne seront concernés par l’interdiction dans les spectacles itinérants que les animaux sauvages listés explicitement par décret ;
- les spectacles d’animaux sauvages pourront continuer à avoir lieu s’ils se veulent “pédagogiques” ;
- les delphinariums pourront continuer à détenir et reproduire leurs cétacés et à les faire participer à des spectacles ;
- le délai d’interdiction des spectacles de montreurs d’ours et de loups est porté à 5 ans ;
Les avancées que les sénateurs ont permis
Suite au succès de notre mobilisation collective avec les associations et les parlementaires, ayant permis la mise à l’ordre du jour au Sénat de la PPL, CAP s’est concertée avec ses ONG partenaires afin de proposer des amendements aux sénateurs. 68 propositions leur ont été faites. Celles-ci ont débouché sur 86 amendements déposés, dont 20 ont été adoptés. Certains Sénateurs se sont également mobilisés en faveur d’une amélioration du texte, c’est notamment le cas d’Arnaud Bazin, Esther Benbassa, Céline Boulay-Espéronnier, Fabien Gay, Éric Gold et Daniel Salmon. Cet effort collectif a abouti à de nombreuses avancées. Certaines sont importantes et changeront la vie de milliers d’animaux. En voici la liste :
- l’éthique animale sera intégrée dans les cours d’éducation civique à l’école, au collège et au lycée ;
- l’identification est rendue obligatoire pour tous les animaux (de rente, de compagnie, non domestiques, NACs, captifs) ;
- un animal ne sera délivré à son acquéreur que 7 jours après la signature du certificat de sensibilisation ;
- les cabinets vétérinaires seront obligés d’informer sur l’identification et la stérilisation via des signalisations en cabinet ;
- le délai de fourrière est restauré à 8 jours ouvrés et les gestionnaires de fourrière devront suivre une formation au bien-être animal ;
- les associations sans refuges pourront continuer à placer des animaux en familles d’accueil ;
- la lutte contre les importations illégales d’animaux sera renforcée ;
- l’expédition d’animaux par voie postale sera interdite (sauf pour les invertébrés, ex: animaux utilisés comme appâts de pêche) ainsi que les mentions “satisfait ou remboursé” pour la vente de tous les animaux ;
- il y aura plus de contrôle sur les plateformes en ligne sur la vente d’animaux ;
- le dopage des équidés sera mieux contrôlé ;
- la peine sera renforcée si un vol d’animaux est destiné au commerce illégal ;
- une enquête sociale en cas de signalement sera réalisée pour les actes de maltraitance animale les plus graves ;
- les mauvais traitements envers les chiens policiers seront sanctionnés plus sévèrement, notamment si ils ont lieu dans le cadre de leur mission ;
- toutes les pratiques sexuelles sur ou avec des animaux seront désormais sanctionnées ;
- la production, la diffusion, le référencement d’images zoopornographiques seront interdits, à l’exception des vidéos visant à dénoncer (protection des lanceurs d’alerte), les sites qui diffusent des propositions et des sollicitations d’actes sexuels sur des animaux seront punis des mêmes peines ;
- les moteurs de recherches référençant de la zoopornographie ou tout acte de maltraitance seront sanctionnés ;
- la protection des mineurs contre l’accès à des images zoopornographiques sera renforcée ;
- les personnes condamnées pour actes zoophiles seront inscrites au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAIS);
- le secret médical des vétérinaires pourra être levé pour toute constatation d’infraction (pas uniquement infraction sexuelle) ;
- les cirques qui se sédentarisent seront soumis aux mêmes interdictions que les zoo ;
- le statut législatif des refuges ou des sanctuaires pour faune sauvage à été précisé ;
- les détenteurs de cétacés devront s’assurer qu’un titulaire de certificat de capacité soit toujours présent sur place ;
Outre ces avancées, l’examen au Sénat a préservé les mesures suivantes :
Animaux de compagnie
- l’interdiction de la vente de chiens et chats sur les sites de petites annonces (sauf pour les éleveurs et les refuges) ;
- l’obtention d’un certificat de connaissance avant toute acquisition d’un animal de compagnie ;
- le renforcement des moyens de contrôle de l’identification ;
- la création d’une liste positive des espèces qu’un particulier sera autorisé de détenir ;
- l’enseignement de l’éthique animale au Service national universel ;
- l’aggravation des peines pour maltraitance qui seront rehaussées à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende (contre, actuellement, 2 ans et 30 000 €) ;
- la peine d’interdiction de détenir sera fixée à 5 ans minimum, (les ONG proposaient que les peines soient toutes définitives) ;
- la création d’un fichier des personnes interdites de détenir ;
- la prise en charge par le propriétaire de l’animal des frais induits par une décision de l’autorité administrative ;
- l’interdiction des manèges à poneys avec attache fixe ;
Animaux sauvages captifs
- les nouvelles acquisitions et la reproduction seront interdites immédiatement dans les cirques ;
- l’interdiction de la présentation d’animaux sauvages dans les discothèques et dans les émissions de télévision ;
- la fin de l’élevage de visons pour leur fourrure et l’interdiction de création de tout élevage d’animaux destiné exclusivement à la production de fourrure.
Quel bilan doit-on en tirer et quel parcours législatif reste-t-il encore au texte ?
On peut tirer un bilan mitigé de l’examen de ce texte au Sénat. Tout d’abord, une grande déception concernant les reculs évoqués sur la stérilisation, la vente en animaleries et les spectacles d’animaux sauvages. 90 % des Français étaient pourtant favorables aux dispositions que contenait le texte de l’Assemblée (sondage IFOP pour Woopets, septembre 2021). Néanmoins, ce texte propose de réelles avancées notamment l’aggravation des peines pour maltraitance, l’interdiction de toutes pratiques zoophiles et de la diffusion de zoopornographie sur internet. Et rien n’est encore joué !
Le texte doit maintenant être examiné en commission mixte paritaire (CMP) le 21 octobre pour mettre les deux chambres d’accord. Si les membres de la CMP parviennent à un accord, le texte sera à nouveau voté dans chaque chambre. Sans accord, ou si une des chambres vote contre l’accord trouvé, il reviendra en dernière lecture à l’Assemblée nationale. Sachant que la CMP est notamment composée de Loïc Dombreval, Laëtitia Romeiro Dias et Dimitri Houbron, rapporteurs du texte à l’Assemblée, nous pouvons encore espérer qu’ils parviennent à négocier en faveur du rétablissement des dispositions que proposait l’Assemblée.
Continuons d’agir politiquement pour les animaux
Ce texte est une première occasion de légiférer sur ces pratiques. Grâce à l’action politique des ONG via CAP, les parlementaires continueront d’être sollicités pour obtenir de nouvelles avancées.
Par ailleurs, le fait que la PPL ait été adoptée dans les deux chambres du parlement est un événement historique pour la cause animale, encore inenvisageable il y a quelques années. Il montre à quel point la condition animale est devenue une question politique à part entière. Son importance grandissante dans le débat public permet d’espérer que les politiques continueront à s’en emparer et que les droits des animaux progresseront dans les prochaines années.
Enfin, l’adoption de cette PPL au Sénat est aussi une victoire pour l’action mise en œuvre par CAP sur ce texte depuis sa genèse lors de notre rendez-vous d’avril 2018 avec la députée Laëtitia Romeiro Dias. Elle confirme que la stratégie adoptée fonctionne, ce qui est source de confiance et de motivation pour l’avenir !