Les mesures qui suivent visent à aider directement les associations de protection animale, fortement touchées par la crise, mais également à mieux prévenir les situations qui occasionnent des dépenses pour les collectivités ou des externalités négatives, telles que sanitaires ou environnementales dans le cas de l’errance.
Pour en finir avec l’abandon
La stérilisation obligatoire concernerait les chats de particuliers non-inscrits au Livre officiel des origines félines. Elle soulagerait les collectivités des problématiques environnementales – impact sur la biodiversité – et sanitaires causées par l’errance et la prolifération incontrôlée des chats.
Le Collectif Chats propose également que les communes aient l’obligation de définir un budget consacré à la stérilisation des chats errants via un contrat de fourrière ou un partenariat avec des associations de protection animale.
Pour le Collectif Chats, la mise en place d’un permis de détention d’animaux de compagnie, délivré suite à l’administration d’un questionnaire en ligne, permettrait de s’assurer que les propriétaires sont conscients de ce qu’une adoption implique, notamment en termes de soins, de coûts et de temps, avant d’adopter. Un prix symbolique du permis permettrait de reverser les recettes à des associations ayant fait un appel à projet pour construire une enceinte d’accueil pour les animaux, réaliser des campagnes de stérilisation de chats errants, ou autres besoins.
Le Collectif Chats propose de s’inspirer du modèle wallon, où une personne ayant abandonné ou maltraité un animal a de facto interdiction d’en détenir un. Un fichier comme celui existant pour les casinos devrait être créé pour interdire aux personnes condamnées d’adopter.
La vente d’animaux sur internet stimule l’achat « coup de cœur » sans aucun accompagnement préventif du futur propriétaire sur les contraintes liées à la possession d’un animal de compagnie. Malgré les dispositions antérieures, le commerce des animaux sur internet échappe au contrôle des services de l’État et en banalise l’acquisition, en proposant des animaux parmi des biens immobiliers, des voitures ou d’autres objets. Au nom de la sensibilité de l’animal, portée par le code civil, son acquisition ne pourrait avoir lieu que dans les conditions d’un site dédié et spécialisé.
Depuis 2016[1], il est considéré que tout particulier souhaitant vendre un chiot ou chaton qu’il a fait naître est un éleveur. Le particulier qui veut vendre un chiot ou un chaton doit se procurer un numéro SIREN auprès de la chambre d’agriculture de son département pour le faire figurer sur ses petites annonces.
En 2015, on estimait que 80 % des ventes de chiens et de chats se faisaient sur Internet. Si la nouvelle réglementation a eu des effets positifs, puisqu’en 2016, on a constaté une baisse de 30 % des ventes sur Internet, les sites de petites annonces et les réseaux sociaux restent toutefois le moyen le plus utilisé pour acquérir un animal de compagnie.
D’après l’ONG Animal Eye, en 2018, pas moins de 338 000 annonces ont été publiées chaque jour pour des chiens et des chats[2]. Le nombre d’annonces de vente en ligne ne cesse d’augmenter malgré les interventions des associations de protection animale. D’après Interpol, le trafic d’animaux dans lequel s’inscrit le commerce illégal des animaux de compagnie est le troisième trafic au monde. Internet est le moyen de prédilection de ceux qui pratiquent ce commerce illégal. 57 % des ventes se font via des annonces en ligne, à travers les réseaux sociaux et les sites tels que Le Bon Coin.[3]
[1] Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, Légifrance [en ligne]
[2] 30 Millions d’amis (2018). Vente d’animaux de compagnie : ça bouge (un peu) en Europe ! [en ligne]
[3] Lecomparateurassurance.com (2018). La lutte contre le trafic d’animaux de compagnie commence à prendre forme en Europe. [en ligne]
En France, près de 6 Français sur 10 souhaitent la fin de la vente d’animaux en animalerie.[1] En Angleterre, la « loi de Lucy » adoptée le 6 avril 2020, interdit la vente de chiens et chats en animalerie ou en élevage industriel.[2] La Californie avait adopté une loi similaire en 2017.[3]
À l’instar des modèles anglais et californien, seuls les refuges et éleveurs déclarés devraient être autorisés à céder des animaux à titre onéreux.
L’entrée en vigueur d’une telle loi permettrait de lutter contre l’abandon en limitant les achats « coup de cœur ».
[1] Fondation 30 Millions d’Amis-Ifop (2020). Baromètre 2020. [en ligne]
[2] 30 Millions d’amis (2020). The End ! L’Angleterre met fin à la vente de chiens et chats en animalerie. [en ligne]
[3] 30 Millions d’amis (2019). Californie, Grande-Bretagne… Vers la fin de la vente de chiens et chats en animaleries ? [en ligne]
Hospitalisation, épidémie, expulsion, incarcération, etc. Les événements malheureux de la vie arrivent parfois sans prévenir. Mais que faire de son animal de compagnie lorsqu’on est isolé, âgé, sans domicile fixe, en errance ou en grande précarité ? Le projet de garde solidaire consiste à permettre à des personnes en difficulté temporaire d’assurer la garde de leurs animaux. Les fourrières animales ne font pas de garde. Certains refuges accueillent ces animaux. D’autres le font pour un temps limité ou refusent de le faire.
Pour Animal Cross, le service devrait être mis en place par les communes au travers d’appels d’offres, comme elles le font déjà pour les fourrières. Les communes seraient soutenues par les Centres communaux d’action sociale (CCAS), lorsqu’ils existent, avec des tarifs adaptés aux revenus et à la situation familiale du propriétaire.
Sans nouvelle du propriétaire après un certain délai, la propriété de l’animal serait transférée à une association de protection animale.
Le bénéfice de ce service serait immense, tant pour les animaux que pour les citoyens. Les bienfaits des animaux de compagnie pour les seniors sont bien connus. Il n’est d’ailleurs pas rare que des personnes âgées refusent d’être hospitalisées pour ne pas laisser leur animal seul. Ils sont en effet reconnus comme source de « mieux-vivre ». Enfin, ce projet soulagera les communes régulièrement sollicitées pour gérer les chiens des personnes sans domicile fixe.
Animal Cross évalue le budget d’un service de garde sociale à 6 à 8 centimes par habitant et par an, soit moins de 10 millions d’euros au niveau national.
La circulaire Franschesci datant de 1986, toujours en vigueur, précise que les personnes âgées qui ont un animal familier doivent être autorisées à le garder avec elles, dans la mesure où il ne créera pas une contrainte anormale pour le personnel et où il ne gênera pas la tranquillité des autres résidents.
Par ailleurs, les études scientifiques abondent pour démontrer les bienfaits de la présence des animaux tant sur la santé physique que mentale. C’est par exemple la conclusion d’une étude menée par des chercheurs écossais, publiée en 2014 dans la revue Preventive Medicine[1]. Pourtant, aujourd’hui, la plupart des maisons de retraites interdisent l’accès aux animaux de compagnie.
Pour Animal Cross, une telle mesure de médecine préventive serait bénéfique tant pour les personnes âgées que pour les animaux et éviterait des dépenses à la Sécurité sociale. La charge supplémentaire pour promener les animaux quotidiennement serait prise en charge par les départements.
[1] Sciences et avenir (2014). Vivre avec un chien serait bénéfique pour les personnes âgées. [en ligne]
Pour soutenir les refuges et associations de protection animale
Depuis 2010, 3 218 refuges et associations de protection animale ont été créées. Or, seulement 64 000 € leur ont été versés en 2018, sur les 5 milliards d’euros de subventions octroyées à l’ensemble des associations de France, soit 0,0001 % du total.
Chaque année, les refuges et associations de protection animale réalisent un travail indispensable reconnu d’intérêt général, sauvant la vie de milliers d’animaux et créant des emplois. En effet, ce secteur a créé à minima près de 2 400 emplois directs et a généré en 2018 près de 15,6 millions d’euros de charges sociales et 3,7 millions d’euros de TVA.
Selon le Collectif Chats, la crise du coronavirus et le confinement ont eu un impact financier important sur ces refuges et associations indépendants. Agissant localement, ils peuvent difficilement accéder à la reconnaissance d’utilité publique et ainsi percevoir des legs.
Afin de faire face à cette crise et éviter des dissolutions qui mettraient en péril la vie des animaux hébergés et les emplois des salariés, les refuges et associations indépendants demandent le déblocage d’un fond d’urgence.
Parallèlement, un fonds devrait être créé pour une aide pérenne. Celui-ci pourrait être financé par les deux mesures suivantes.
Le Collectif Chats propose d’appliquer cette taxe sur les cages de transport, la nourriture, les jouets, etc. L’argent serait reversé aux associations de protection animale sous forme de bons de stérilisations, de construction ou de rénovation de refuges ou de sanctuaires. Les associations devraient justifier de l’utilisation de cet argent.
Le Collectif Chats propose que le fonds soit alimenté par les frais d’enregistrement des animaux à l’I-CAD : 1 € par puce électronique serait destiné aux refuges pour la construction et la rénovation de leurs infrastructures, ou autres besoins.
Aussi, l’obligation d’identification des chiens et chats à l’I-CAD doit être assortie d’une sanction en cas de manquement
Cette proposition du Collectif Chats permettrait aux forces de l’ordre de verbaliser les infractions, tout en évitant des frais de fourrière aux communes.
Toute commune doit disposer d’un service fourrière (article L.211-24 du code rural et de la pêche maritime). Force est de constater qu’aujourd’hui certaines mairies ne disposent pas d’un tel service et, par conséquent, n’appliquent pas la loi.
La Confédération Nationale Défense de l’animal demande donc que l’article L.211-24 soit appliqué et que les communes n’ayant pas ce service soient rappelées à la loi.
Pour la plupart des refuges de France qui assurent un service fourrière, les conventions passées avec les communes et intercommunalités fixent, par an et par habitant, un montant versé à l’association pour les services qu’elle fournit à la collectivité.
Défense de l’animal propose :
- d’instaurer un plancher minimum de 1 € par an et par habitant de cotisation fourrière.
- de faire s’engager les collectivités territoriales à renégocier régulièrement, et à la hausse, les cotisations fourrières existantes, en lien avec les besoins et projets des associations.
- d’instaurer pour les équidés et animaux de ferme, un système similaire à la fourrière en créant des centres d’hébergement d’urgence et temporaire.
Les associations de protection animale sont des organismes à but non-lucratif. Face à l’augmentation des prix – alimentation, frais vétérinaires, produits de nettoyage, carburants, etc. -, et des contraintes budgétaires et administratives, Défense de l’animal demande une exonération du paiement de la TVA pour les associations de protection animale dans le cadre de leurs activités de garde, d’entretien et de soin.
Les sauvetages d’animaux maltraités par leurs propriétaires constituent l’une des missions d’intérêt général essentielles des associations de protection animale qu’elles assument avec un grand dévouement. Le poids financier d’une telle mission ne doit cependant pas être sous-estimé, particulièrement en raison du coût des soins nécessaires au bon rétablissement des animaux.
En 2018, 8 257 animaux maltraités ont été pris en charge au sein des 270 associations membres de Défense de l’animal. Aux 4 545 animaux abandonnés par leurs tortionnaires afin d’éviter une procédure judiciaire s’ajoutent les animaux saisis à la demande des autorités administratives et/ou judiciaires : 3 712 animaux maltraités et pris en charge par les refuges le temps des procédures judiciaires. Sur l’ensemble du réseau, ce sont près de 4,11 millions d’euros qui ont été dépensés en 2018 pour lutter contre la maltraitance. En moyenne, chaque jour, un refuge dépense 7,5 € pour un chien ou un chat et 10 € pour un cheval ou un âne maltraité.
À supposer que le propriétaire de l’animal soit condamné à indemniser l’association du préjudice financier subi en raison de la prise en charge de l’animal maltraité, son impécuniosité sera souvent un obstacle à tout recouvrement.
Une participation financière de l’État, le temps de la procédure judiciaire, représenterait un soutien justifié pour les associations, à charge pour lui d’obtenir ensuite le remboursement par les personnes condamnées.
Défense de l’animal propose également de raccourcir de 6 mois le délai entre l’engagement des poursuites et le jugement suite à un acte de maltraitance et que l’État contribue financièrement aux soins prodigués à l’animal, jusqu’à l’issue de la procédure judiciaire, à charge pour lui de se retourner contre le propriétaire condamné pour recouvrer sa créance.
Pour Animal Cross, les collectivités territoriales devraient également pouvoir financer les frais vétérinaires des associations autres que les fourrières et les refuges.
Afin d’accueillir les animaux dans les meilleures conditions possibles, l’entretien des locaux des refuges est important et coûteux. Pour de nombreux refuges, des travaux de rénovation sont nécessaires.
De plus, les conséquences du dérèglement climatique – inondations, sécheresses, canicules, etc. – doivent, au regard des enjeux, être prises en compte lorsqu’il est question de rénovation des refuges et fourrières.
Recours à la méthanisation, isolation thermique des bâtiments, végétalisation, mise en place de système de récupération des eaux de pluie, installation de panneaux photovoltaïques, etc. Pour Défense de l’animal, ces technologies doivent être déployées et soutenues financièrement afin que les refuges soient demain plus résilients et autonomes d’un point de vue énergétique et d’accès à l’eau.
Une transparence pour tous les flux d’animaux est nécessaire afin de mettre fin au trafic animalier. Cela nécessiterait la tenue d’un registre mutualisé des entrées et des sorties ainsi que de publier des statistiques annuelles sur le fonctionnement des fourrières et sur leurs coûts.
Le Collectif Chats souhaite également que les rapports de la DDPP soient systématiquement compilés, afin de poursuivre l’opération Protection animale vacances, qui en 2017 avait permis de faire une projection pour calculer le nombre d’abandons d’animaux en 2016, et de réaliser qu’il pourrait dépasser les 500 000 abandons toutes espèces confondues.
Ces mesures donneraient plus de moyens à l’État et aux associations pour combattre l’abandon à la racine.
La situation et le devenir des refuges équins sont particulièrement préoccupants. L’impossibilité de prendre en charge l’ensemble des signalements, la maltraitance et les abandons dont sont victimes les chevaux, poneys et ânes, ou encore les coûts liés à leurs prises en charge, sont tels qu’il est quasiment impossible à ce jour, pour les associations de prendre en charge l’ensemble des animaux.
Alors que des aides ont été accordées à la filière équine et notamment aux centres équestres, les refuges qui accueillent des équidés sont une nouvelle fois les grands oubliés de ces dispositifs, alors même que leur situation économique subit l’impact de la crise que nous traversons.
Face à l’urgence de la situation, Défense de l’animal propose :
- la création de centres d’hébergement d’urgence et temporaire, à l’image des fourrières pour les animaux de compagnie. De tels centres permettraient d’accueillir et prendre en charge les animaux saisis, d’assurer les premiers soins avec en outre, une mise aux normes sanitaires et administratives dans l’attente de placer les équins dans un refuge,
- le développement d’une taxe « retraite animale », financée par les filières équines et les usagers – équitation, course etc. – et dont les fonds permettraient d’aider financièrement les refuges accueillant des chevaux, poneys et ânes,
- la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation nationale « Chevaux, ânes : des animaux de compagnie pas comme les autres », couplées à une formation portant sur les besoins de ces animaux, les coûts d’entretien et les responsabilités du propriétaire.