Animaux de compagnie

Le Collectif Chats propose d’appliquer cette taxe sur les cages de transport, la nourriture, les jouets, etc. L’argent serait reversé aux associations de protection animale sous forme de bons de stérilisations, de construction ou de rénovation de refuges ou de sanctuaires. Les associations devraient justifier de l’utilisation de cet argent.

Le Collectif Chats propose que le fonds soit alimenté par les frais d’enregistrement des animaux à l’I-CAD : 1 € par puce électronique serait destiné aux refuges pour la construction et la rénovation de leurs infrastructures, ou autres besoins.

Aussi, l’obligation d’identification des chiens et chats à l’I-CAD doit être assortie d’une sanction en cas de manquement

Cette proposition du Collectif Chats permettrait aux forces de l’ordre de verbaliser les infractions, tout en évitant des frais de fourrière aux communes.

Toute commune doit disposer d’un service fourrière (article L.211-24 du code rural et de la pêche maritime). Force est de constater qu’aujourd’hui certaines mairies ne disposent pas d’un tel service et, par conséquent, n’appliquent pas la loi.

La Confédération Nationale Défense de l’animal demande donc que l’article L.211-24 soit appliqué et que les communes n’ayant pas ce service soient rappelées à la loi.

Pour la plupart des refuges de France qui assurent un service fourrière, les conventions passées avec les communes et intercommunalités fixent, par an et par habitant, un montant versé à l’association pour les services qu’elle fournit à la collectivité.

Défense de l’animal propose :

• d’instaurer un plancher minimum de 1 € par an et par habitant de cotisation fourrière.
• de faire s’engager les collectivités territoriales à renégocier régulièrement, et à la hausse, les cotisations fourrières existantes, en lien avec les besoins et projets des associations.
• d’instaurer pour les équidés et animaux de ferme, un système similaire à la fourrière en créant des centres d’hébergement d’urgence et temporaire.

Les associations de protection animale sont des organismes à but non-lucratif. Face à l’augmentation des prix – alimentation, frais vétérinaires, produits de nettoyage, carburants, etc. -, et des contraintes budgétaires et administratives, Défense de l’animal demande une exonération du paiement de la TVA pour les associations de protection animale dans le cadre de leurs activités de garde, d’entretien et de soin.

Les sauvetages d’animaux maltraités par leurs propriétaires constituent l’une des missions d’intérêt général essentielles des associations de protection animale qu’elles assument avec un grand dévouement. Le poids financier d’une telle mission ne doit cependant pas être sous-estimé, particulièrement en raison du coût des soins nécessaires au bon rétablissement des animaux.

En 2018, 8 257 animaux maltraités ont été pris en charge au sein des 270 associations membres de Défense de l’animal. Aux 4 545 animaux abandonnés par leurs tortionnaires afin d’éviter une procédure judiciaire s’ajoutent les animaux saisis à la demande des autorités administratives et/ou judiciaires : 3 712 animaux maltraités et pris en charge par les refuges le temps des procédures judiciaires. Sur l’ensemble du réseau, ce sont près de 4,11 millions d’euros qui ont été dépensés en 2018 pour lutter contre la maltraitance. En moyenne, chaque jour, un refuge dépense 7,5 € pour un chien ou un chat et 10 € pour un cheval ou un âne maltraité.

À supposer que le propriétaire de l’animal soit condamné à indemniser l’association du préjudice financier subi en raison de la prise en charge de l’animal maltraité, son impécuniosité sera souvent un obstacle à tout recouvrement.

Une participation financière de l’État, le temps de la procédure judiciaire, représenterait un soutien justifié pour les associations, à charge pour lui d’obtenir ensuite le remboursement par les personnes condamnées.

Défense de l’animal propose également de raccourcir de 6 mois le délai entre l’engagement des poursuites et le jugement suite à un acte de maltraitance et que l’État contribue financièrement aux soins prodigués à l’animal, jusqu’à l’issue de la procédure judiciaire, à charge pour lui de se retourner contre le propriétaire condamné pour recouvrer sa créance.

Pour Animal Cross, les collectivités territoriales devraient également pouvoir financer les frais vétérinaires des associations autres que les fourrières et les refuges.

Afin d’accueillir les animaux dans les meilleures conditions possibles, l’entretien des locaux des refuges est important et coûteux. Pour de nombreux refuges, des travaux de rénovation sont nécessaires.

De plus, les conséquences du dérèglement climatique – inondations, sécheresses, canicules, etc. – doivent, au regard des enjeux, être prises en compte lorsqu’il est question de rénovation des refuges et fourrières. 

Recours à la méthanisation, isolation thermique des bâtiments, végétalisation, mise en place de système de récupération des eaux de pluie, installation de panneaux photovoltaïques, etc. Pour Défense de l’animal, ces technologies doivent être déployées et soutenues financièrement afin que les refuges soient demain plus résilients et autonomes d’un point de vue énergétique et d’accès à l’eau.

Une transparence pour tous les flux d’animaux est nécessaire afin de mettre fin au trafic animalier. Cela nécessiterait la tenue d’un registre mutualisé des entrées et des sorties ainsi que de publier des statistiques annuelles sur le fonctionnement des fourrières et sur leurs coûts.

Le Collectif Chats souhaite également que les rapports de la DDPP soient systématiquement compilés, afin de poursuivre l’opération Protection animale vacances, qui en 2017 avait permis de faire une projection pour calculer le nombre d’abandons d’animaux en 2016, et de réaliser qu’il pourrait dépasser les 500 000 abandons toutes espèces confondues.

Ces mesures donneraient plus de moyens à l’État et aux associations pour combattre l’abandon à la racine.

La situation et le devenir des refuges équins sont particulièrement préoccupants. L’impossibilité de prendre en charge l’ensemble des signalements, la maltraitance et les abandons dont sont victimes les chevaux, poneys et ânes, ou encore les coûts liés à leurs prises en charge, sont tels qu’il est quasiment impossible à ce jour, pour les associations de prendre en charge l’ensemble des animaux.

Alors que des aides ont été accordées à la filière équine et notamment aux centres équestres, les refuges qui accueillent des équidés sont une nouvelle fois les grands oubliés de ces dispositifs, alors même que leur situation économique subit l’impact de la crise que nous traversons.

Face à l’urgence de la situation, Défense de l’animal propose :

• la création de centres d’hébergement d’urgence et temporaire, à l’image des fourrières pour les animaux de compagnie. De tels centres permettraient d’accueillir et prendre en charge les animaux saisis, d’assurer les premiers soins avec en outre, une mise aux normes sanitaires et administratives dans l’attente de placer les équins dans un refuge,
• le développement d’une taxe « retraite animale », financée par les filières équines et les usagers – équitation, course etc. – et dont les fonds permettraient d’aider financièrement les refuges accueillant des chevaux, poneys et ânes,
• la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation nationale « Chevaux, ânes : des animaux de compagnie pas comme les autres », couplées à une formation portant sur les besoins de ces animaux, les coûts d’entretien et les responsabilités du propriétaire.