En 2023, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a lancé une concertation sur le Pacte et loi d’orientation et d’avenir agricoles (PLOAA). Ce projet de loi, qui sera bientôt examiné au Parlement, représente une opportunité d’entamer la transition vers un modèle agro-alimentaire plus respectueux des animaux, de l’humain et de l’environnement. C’est pourquoi CAP a mené de nombreuses actions de plaidoyer et de mobilisation auprès du gouvernement français pour défendre la condition animale et l’alimentation végétale. Pendant 6 mois, nous avons notamment participé aux groupes de travail du ministère pour faire entendre la voix de nos ONG partenaires. L’avenir de l’élevage et du bien-être animal en France se joue cette année : découvrez le bilan de notre action et les prochaines étapes clés !
Intégrer les groupes de travail du ministère : une première étape clé
Le Pacte et loi d’orientation et d’avenir agricoles (PLOAA) a pour but de définir le cadre de la politique agricole française pour plusieurs décennies. Ce projet de loi s’oriente autour de 3 thèmes prioritaires : l’orientation et la formation ; la transmission et l’installation des jeunes agriculteurs ; la transition et l’adaptation face au changement climatique.
Le 7 décembre 2022, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a lancé une concertation nationale et régionale afin de définir les contours du futur projet de loi. Pendant 6 mois, divers acteurs ont été invités à participer aux groupes de travail ministériels : des représentants du monde agricole, des filières, de l’installation, de l’enseignement, de l’orientation et de la formation continue, ainsi que des représentants du monde associatif.
Le premier enjeu consistait à intégrer ces groupes de travail pour faire entendre la voix des ONG de protection animale. Grâce au travail de plaidoyer que nous menons depuis 6 ans, CAP a réussi à intégrer les groupes de travail du ministère, et y faire inscrire 3 ONG partenaires : l’Association végétarienne de France AVF et Education Ethique Animale dans le groupe de travail n°1 relatif à l’éducation et à la formation, ainsi qu’Assiettes végétales au sein du groupe de travail n°3 sur l’adaptation et la transition face au changement climatique.
Les temps forts de la concertation nationale : faire entendre la voix des ONG de protection animale
De janvier à juin 2023, CAP a participé à 6 réunions ministérielles. Nous avons joué un rôle d’accompagnement, de conseil et de représentation des ONG partenaires au sein des différents groupes de travail.
Le 17 mars 2023, les ONG de protection animale sont parvenues à obtenir la création d’un sous-groupe de travail sur l’élevage : une étape nécessaire pour faire émerger leurs propositions en faveur des animaux au sein de la concertation nationale.
Pendant plusieurs mois, CAP a défendu les propositions de ses ONG partenaires au sein de des groupes de travail, notamment celles de l’Association végétarienne de France (AVF) visant à faire face aux enjeux du changement climatique : orienter l’agriculture vers les productions végétales et réduire la part de l’élevage dans le système agricole français.
CAP a également relayé les propositions des ONG partenaires qui ne participaient pas directement à la concertation, notamment celles de QUATRE PATTES :
- Réaffecter les subventions agricoles pour qu’elles cessent d’être préjudiciables à l’environnement et qu’elles soutiennent des pratiques durables et une production alimentaire à base de plantes.
- Transition vers un élevage territorialisé prenant en compte la surface disponible. Les ruminants doivent être élevés en association avec les capacités de pâturage ; ces modèles d’élevage circulaires permettent d’éviter l’utilisation des engrais à base de protoxyde d’azote et répondent à la demande en alimentation animale.
- Raccourcir les transports d’animaux vivants.
Au mois de mai, nous avons pris part au vote sur les propositions relatives à l’élevage et à la végétalisation de l’alimentation, aux côtés de notre partenaire Assiettes Végétales.
Le 5 juillet, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a publié les rapports de synthèse reprenant les propositions retenues au sein des 3 groupes de travail à l’issue des 6 mois de concertation.
Les limites de la concertation : place à la mobilisation
A l’issue du groupe de travail n°1 relatif à l’éducation et à la formation au sein duquel CAP a siégé aux côtés de l’Association végétarienne de France AVF et d’Education Ethique Animale, une seule proposition a été retenue celle d’investir principalement dans deux programmes :
✅ augmenter le nombre d’acteurs du vivant par la formation et la reconversion
✅ transformer les contenus, les modalités et l’accès aux formations initiales et continues du monde du vivant.
A l’issue du groupe de travail n°3 portant sur l’adaptation et la transition face au changement climatique auquel ont participé CAP et Assiettes végétales, deux mesures essentielles n’ont pas été retenues :
❌ la réduction du cheptel : alors même que la Cour des comptes l’a elle même préconisée dans son rapport
❌ l’augmentation de l’alimentation végétale
Toutefois, une mesure à réussie à se frayer un chemin :
✅ un moratoire sur les cages a été adopté.
Le rapport de synthèse indique qu’il n’y a pas eu de “consensus sur le modèle d’élevage à promouvoir”, mais que les débats ont été marqués par “des sensibilités différentes sur la manière de mener la transition écologique” et qu’il est ressorti que “tous les modèles ne se valaient pas”. De plus, les participants et notamment les ONG ont “plaidé pour une approche plus globale du problème que le seul prisme climatique ou environnemental” en évoquant notamment le concept de “one health” (une seule santé) qui vise à faire le lien entre la santé humaine et la santé animale.
Bien que la diversité des parties prenantes consultées soit à souligner, les associations de protection animale étaient parmi les moins nombreuses autour de la table. Cette sous-représentation des ONG représente l’une des limites principales de cette concertation.
Le projet de loi d’avenir et d’orientation agricole sera présenté par le gouvernement à l’automne 2023 avant d’être examiné à l’Assemblée puis au Sénat. Le rapport publié à l’issue de la concertation nationale est loin d’être à la hauteur des enjeux et des attentes des citoyens sur le bien-être animal. En juin 2023, la Rencontre CAP : “Quel élevage pour demain ?” a ouvert la voie à la mobilisation collective. Nous devons désormais renforcer notre action de plaidoyer auprès des parlementaires afin d’intégrer les propositions des ONG dans le projet de loi lors de son arrivée au Parlement, en multipliant les rendez-vous et les propositions d’amendements.