IL EST TEMPS DE LES PROTÉGER
Mesures clés pour les animaux
Agriculture et alimentation
L’élevage intensif enferme les animaux sans jamais leur donner accès à l’extérieur. Ces conditions conduisent notamment à des mutilations pour limiter les blessures : becs coupés, queues coupées, dents limées.
D’ici fin 2026, la Commission européenne prévoit une révision ciblée de la législation sur les poules pondeuses et les poulets de chair, incluant la sortie progressive des cages. Un texte distinct sur les porcs doit suivre au deuxième trimestre 2027. Le prochain président devra défendre à Bruxelles les calendriers les plus ambitieux, sans attendre pour agir en France.
Dès 2028, un moratoire interdit la création et l’agrandissement de tout élevage en cages ou en bâtiment sans accès au plein air. Cette mesure permet de stopper le développement de nouveaux élevages intensifs et d’éviter des investissements dans des installations vouées à disparaître quelques années plus tard.
Un plan de sortie progressive de l’élevage intensif, avec un calendrier adapté à chaque filière, organise ensuite la fermeture ou la transformation des installations existantes. Toutes les cages disparaissent d’ici 2035 (lapins, truies, cailles, veaux, canards lors de la période de gavage, etc.), et dès 2030 pour les poules pondeuses. D’ici 2040, tous les élevages en bâtiment sans accès au plein air ont disparu, garantissant à l’ensemble des animaux un accès à l’extérieur.
Dès 2028, plus aucun financement public, PAC comprise, ne soutient la création ou l’agrandissement d’élevages intensifs. Ces aides sont réorientées vers l’accompagnement des éleveurs : adaptation des bâtiments, formation et reconversion. Les mutilations de routine sont interdites, et l’interdiction de tuer les poussins mâles est étendue à toutes les filières, sans dérogation.
Pour protéger les éleveurs d’une concurrence déloyale, la France défend au niveau européen l’interdiction d’importer des produits issus de pratiques interdites dans l’UE.
D’ici fin 2026, la Commission européenne prévoit une révision ciblée de la législation sur les poules pondeuses et les poulets de chair, incluant la sortie progressive des cages. Un texte distinct sur les porcs doit suivre au deuxième trimestre 2027. Le prochain président devra défendre à Bruxelles les calendriers les plus ambitieux, sans attendre pour agir en France.
Dès 2028, un moratoire interdit la création et l’agrandissement de tout élevage en cages ou en bâtiment sans accès au plein air. Cette mesure permet de stopper le développement de nouveaux élevages intensifs et d’éviter des investissements dans des installations vouées à disparaître quelques années plus tard.
Un plan de sortie progressive de l’élevage intensif, avec un calendrier adapté à chaque filière, organise ensuite la fermeture ou la transformation des installations existantes. Toutes les cages disparaissent d’ici 2035 (lapins, truies, cailles, veaux, canards lors de la période de gavage, etc.), et dès 2030 pour les poules pondeuses. D’ici 2040, tous les élevages en bâtiment sans accès au plein air ont disparu, garantissant à l’ensemble des animaux un accès à l’extérieur.
Dès 2028, plus aucun financement public, PAC comprise, ne soutient la création ou l’agrandissement d’élevages intensifs. Ces aides sont réorientées vers l’accompagnement des éleveurs : adaptation des bâtiments, formation et reconversion. Les mutilations de routine sont interdites, et l’interdiction de tuer les poussins mâles est étendue à toutes les filières, sans dérogation.
Pour protéger les éleveurs d’une concurrence déloyale, la France défend au niveau européen l’interdiction d’importer des produits issus de pratiques interdites dans l’UE.
Les poulets de chair sont les animaux terrestres élevés en plus grand nombre en France. Ils ont été sélectionnés pour grossir si vite qu’ils sont abattus à un peu plus d’un mois, et leur corps ne suit pas : boiteries, troubles cardiaques, animaux incapables de se déplacer jusqu’à l’abreuvoir. La mesure interdit ces souches dans tous les élevages français. Elle impose aussi des densités plus faibles, la lumière naturelle et des aménagements permettant aux animaux de bouger. Ce sont les critères de l’European Chicken Commitment, que de nombreuses entreprises de l’agroalimentaire et de la restauration ont déjà adoptées. La mesure proposée vise à intégrer les critères de l’European Chicken Commitment dans la loi, afin que ce socle minimal de protection soit rendu obligatoire pour tous.
L’élevage intensif de poissons carnivores accroît la pression exercée sur les océans en favorisant la pêche massive des poissons fourrages utilisés pour l’alimentation des premiers. Rappelons que plusieurs kilos de nourriture sont nécessaires pour produire un kilo de poisson. Or, de nouvelles formes d’élevage industriel se développent en France et à l’international : fermes-usines de poissons élevés en circuit fermé intégral, projets d’élevage de poulpes, élevages d’insectes financés sur fonds publics. Ces animaux ressentent pourtant la douleur, et on ne sait quasiment rien de ce que la captivité à cette échelle leur fait subir. En conséquence, la mesure vise à mettre en place un plan national de réduction de l’élevage intensif de poissons carnivores et instaure un moratoire sur toute nouvelle installation d’élevage de poissons en circuit fermé intégral, de poulpes et d’insectes. Les fonds publics consacrés à l’élevage d’insectes sont réorientés vers la filière légumineuses.
Sans étourdissement, l’animal est égorgé conscient. Le droit européen autorise des dérogations pour les cultes, que la France applique. Pourtant, la Cour de justice de l’UE et la CEDH ont respectivement confirmé en 2020 et 2024 la possibilité pour les Etats d’interdire l’abattage sans étourdissement préalable. Néanmoins, la France ne fixe aucune règle précise pour les poissons, les crustacés sont encore ébouillantés vivants. La mesure rend donc l’étourdissement obligatoire pour tous les animaux, sans dérogation, poissons et crustacés compris. Elle interdit aussi le transport de crustacés vivants hors de l’eau. Les méthodes les plus douloureuses sont abandonnées progressivement : le CO2 à forte concentration pour les porcs, et le bain d’eau électrifié, où les volailles sont suspendues vivantes par les pattes. Des caméras sont installées dans tous les abattoirs, aux postes où des animaux vivants sont manipulés, à l’image de ce qu’a fait l’Espagne en 2022 avec le soutien de la filière viande. Pour finir, un audit national de protection animale sera effectué tous les 5 ans et rendu public.
Près de 30 millions de canards sont gavés chaque année en France. Deux fois par jour, pendant une dizaine de jours, on leur enfonce un tube dans l’œsophage pour faire grossir leur foie jusqu’à dix fois sa taille normale. Le gavage est déjà interdit dans de nombreux pays européens. La mesure l’interdit en France, avec un plan de reconversion financé pour les producteurs : foie fin sans gavage, autres productions. Elle met fin aux subventions publiques et aux fonds de promotion dont bénéficie la filière. La filière est déjà fragilisée économiquement par les crises successives de grippe aviaire, et l’argent public doit l’aider à se transformer, pas à se maintenir en l’état.
Chaque année, des animaux traversent l’Europe pendant des jours, parfois dans des conditions extrêmes de chaleur et de promiscuité, avant d’être embarqués vers des pays où leur protection est encore moins garantie.
Alors que l’Union européenne révise actuellement sa législation sur le transport des animaux vivants, les discussions au Parlement européen et au Conseil risquent d’affaiblir les ambitions initiales de la Commission. Le prochain président devra défendre une réforme européenne ambitieuse, limitant les trajets à 8 heures maximum, et 4 heures pour les volailles et les lapins, et interdisant les exportations d’animaux vivants hors de l’UE, au profit du transport de viande et de carcasses. Cette réforme devra également renforcer la protection des animaux les plus vulnérables, notamment les jeunes animaux non sevrés et les femelles gestantes, réduire les densités de chargement et interdire les transports lors de fortes chaleurs.
Sans attendre l’aboutissement des négociations européennes, la France devra renforcer sa réglementation nationale, dans les limites permises par le droit européen, notamment pour les trajets effectués entièrement sur son territoire. Elle devra également intensifier les contrôles pour garantir le respect des règles existantes, en particulier concernant l’aptitude des animaux au transport, les densités de chargement, les températures et les conditions d’abreuvement et de repos.
Enfin, le développement des abattoirs de proximité et mobiles devra être soutenu pour réduire structurellement les distances parcourues par les animaux vivants.
Aujourd’hui, la loi impose au moins un menu végétarien par semaine dans les cantines scolaires et une option végétarienne quotidienne dans les restaurants collectifs de l’État proposant plusieurs menus. Pourtant, les obligations de la loi EGalim restent insuffisamment appliquées et contrôlées.
La mesure garantit une option végétarienne quotidienne dans toute la restauration collective, y compris les cantines scolaires, et fixe l’objectif que 50 % des repas servis soient végétariens d’ici 2032. Des contrôles réguliers et des sanctions en cas de non-respect assurent l’application des obligations existantes et des nouveaux objectifs. Les établissements qui dépassent ces objectifs bénéficient d’incitations financières.
La formation à la cuisine végétale est renforcée dans les diplômes de cuisine et la formation continue des professionnels de la restauration collective. En amont, un plan légumineuses (lentilles, pois, haricots, fèves…) accompagne les agriculteurs, structure la filière de la production à la transformation, garantit des débouchés via la restauration collective et finance un programme dédié à la sélection variétale.
Les aides publiques sont conditionnées à la transition agroécologique et au développement d’une alimentation plus végétale. Cette mesure contribue à améliorer la santé publique, à atteindre les objectifs climatiques et à renforcer durablement notre souveraineté alimentaire, tout en ouvrant de nouveaux débouchés aux agriculteurs.
Grâce au code imprimé sur les œufs (0, 1, 2, 3), chaque Français sait si une poule a vécu en cage, au sol ou en plein air, et les achats d’œufs de cage se sont effondrés. La mesure, qui pourrait prendre la forme d’une généralisation de l’étiquette dite « bien-être animal », étend cette transparence à tous les produits d’origine animale, que ce soit la viande, les produits laitiers, les ovoproduits, les poissons et les plats préparés, ainsi qu’aux restaurants et aux cantines. Elle repose sur un référentiel public unique, et non sur les logos des marques. Elle met fin aux emballages trompeurs, comme les images de prairies sur des produits issus d’élevages intensifs. Cette mesure rend visibles tous les modes d’élevage, sans exception, y compris les pires.
Animaux sauvages
En France, la chasse peut être pratiquée tous les jours de la semaine dans certains territoires, y compris le dimanche, alors même que les espaces naturels sont partagés avec de nombreux autres usagers. Cette situation génère des risques et des nuisances et ne garantit pas de périodes régulières de tranquillité pour les animaux sauvages. Il est donc proposé d’instaurer au moins deux jours sans chasse par semaine, dont le dimanche, ainsi que des jours sans chasse pendant les jours fériés et les principales périodes de vacances scolaires. Le principe de jours sans chasse existe déjà dans plusieurs pays européens et permettrait de mieux concilier les différents usages de la nature.
La chasse, le piégeage et la pêche de loisir autorisent encore en France des pratiques provoquant des souffrances particulièrement importantes et évitables aux animaux. C’est notamment le cas de la chasse à courre, de la vénerie sous terre, des chasses traditionnelles, de la chasse à l’arc, de la chasse en enclos, des pièges tuants ou mutilants ainsi que de la pêche au vif. Pourtant, plusieurs de nos voisins européens, y compris des pays de forte tradition cynégétique comme l’Allemagne, ont déjà interdit certaines de ces pratiques. La chasse à courre est ainsi interdite en Allemagne, en Belgique et au Royaume-Uni, tandis que plusieurs pays européens proscrivent la vénerie sous terre, certains pièges ou la pêche au vif. Ces précédents démontrent qu’une réglementation plus protectrice des animaux sauvages, souhaitable pour la préservation de la biodiversité, est concrètement possible. Malgré l’évolution des connaissances scientifiques sur la sensibilité animale et des attentes de la société, ces pratiques restent autorisées en France. Leur maintien ne peut être justifié lorsqu’il existe des alternatives ou lorsque leur finalité est essentiellement récréative. La France doit faire évoluer sa réglementation afin que la prévention de la souffrance des animaux sauvages devienne un principe central de l’encadrement des activités de loisir.
Chaque année, des animaux sauvages peuvent être piégés ou détruits au titre de leur classement comme « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » (ESOD), parfois tout au long de l’année. Aucun autre pays européen ne dispose d’un dispositif comparable et ce mode de gestion létale est scientifiquement remis en question, compte tenu de sa faible efficacité au regard de son coût prohibitif pour l’Etat. Ce système doit être supprimé et les politiques de gestion des animaux sauvages réformées plus largement. Les décisions doivent reposer sur des données scientifiques robustes concernant les populations, les dommages effectivement constatés et les services écosystémiques rendus par les espèces concernées. La composition et le fonctionnement des commissions participant à ces décisions devront également être réformés afin de garantir une représentation équilibrée des différentes parties prenantes, notamment des associations de protection de la nature et des animaux, ainsi qu’une plus grande transparence. Les pouvoirs publics devront privilégier les solutions de prévention et de coexistence plutôt que les destructions systématiques.
Incendies, sécheresses, canicules, tempêtes et inondations, fragmentation des habitats et infrastructures humaines exposent directement les animaux sauvages à des mortalités et à une dégradation croissante de leurs milieux de vie. Pourtant, leur protection reste encore insuffisamment intégrée aux politiques d’adaptation au changement climatique, de préservation de la biodiversité et de sécurité civile. Un plan national de protection des animaux sauvages et de leurs habitats devra permettre d’anticiper ces conséquences. Il devra notamment restaurer les continuités écologiques, identifier et résorber les principaux points noirs responsables de mortalité animale, notamment liés aux infrastructures routières, et intégrer les animaux aux dispositifs de prévention et de gestion des catastrophes naturelles. Des cellules d’urgence dédiées à la faune sauvage devront pouvoir être mobilisées lors des événements extrêmes. Le plan devra également développer des espaces laissés en libre évolution, sans chasse, pêche ni exploitation extractive, avec l’objectif d’atteindre 10 % de chacun des écosystèmes terrestres et marins. Il s’agit de passer d’interventions ponctuelles à une véritable politique nationale de protection des animaux sauvages et de leurs milieux.
La mise à mort d’animaux sauvages, incluant les animaux liminaires, est encore fréquemment présentée comme une réponse nécessaire pour « réguler » les populations ou prévenir les conflits avec les activités humaines, alors que ses effets à long terme et l’efficacité des alternatives sont insuffisamment pris en compte. Les politiques publiques doivent sortir de ce recours systématique à la destruction. Un plan national devra donner la priorité à la prévention et au développement de méthodes non létales : adaptation des activités humaines et des infrastructures, protection physique, effarouchement ou limitation de l’accès aux ressources alimentaires. Cette approche devra également concerner les animaux vivant en milieu urbain, notamment les pigeons et les rongeurs, en accompagnant les collectivités vers des méthodes non létales. En parallèle, les élevages et lâchers d’animaux destinés à être chassés ainsi que l’empoissonnement dans le but de pêcher devront être interdits afin de ne plus entretenir artificiellement des populations ensuite présentées comme devant être « régulées ». L’objectif est de faire de la coexistence le principe directeur des politiques de gestion des animaux sauvages.
Le retour et le maintien des grands prédateurs, notamment du loup, créent des situations de conflit avec certaines activités humaines, en particulier l’élevage, auxquelles les politiques publiques répondent de plus en plus fréquemment par des tirs. La priorité doit au contraire être donnée à la prévention des prédations sur les troupeaux, à travers le renforcement et la diversification des dispositifs de protection ainsi que le financement de recherches indépendantes sur leur efficacité. Les pratiques pastorales devront pouvoir être adaptées aux caractéristiques des territoires et à la présence des prédateurs. Les indemnisations publiques devront être conditionnées au déploiement effectif des mesures de protection adaptées aux spécificités du territoire.. Plus largement, les politiques publiques devront permettre le maintien et la circulation des grands prédateurs dans des habitats fonctionnels, notamment grâce à la restauration des corridors écologiques, plutôt que de faire de leur destruction un outil ordinaire de gestion.
Les espaces côtiers des trois premiers miles marins jouent un rôle majeur dans la reproduction, la croissance et l’alimentation de nombreuses espèces, tout en étant soumis à d’importantes pressions liées aux activités humaines. L’utilisation de filets de pêche dans ces espaces sensibles entraîne notamment la mortalité directe de poissons et des captures accidentelles d’autres animaux marins. Une zone de protection renforcée dans les trois premiers miles marins devra donc être créée, avec l’interdiction de l’utilisation des filets de pêche. Cette mesure permettrait également de protéger davantage les habitats côtiers et de favoriser la reconstitution des populations animales. Elle devra s’inscrire dans une politique plus globale visant à mieux prendre en compte la sensibilité des animaux aquatiques et les conséquences des différentes techniques de pêche sur leur bien-être. L’objectif est de faire des zones côtières des espaces prioritaires de protection des animaux et des écosystèmes marins.
Animaux de compagnie
Une grande partie des souffrances animales constatées en aval (abandons et maltraitance, errance, saturation des refuges, euthanasies) trouve son origine dans une production excessive d’animaux et des conditions de cession insuffisamment encadrées et contrôlées. En effet, le marché est inondé de portées de chiots et de chatons cédées par des particuliers, qui ne disposent ni des compétences ni des installations pour élever et vendre des animaux dans de bonnes conditions. Conséquence de cette offre incontrôlée, la diffusion en masse d’annonces et l’exposition de tout un chacun à ces offres facilitent l’achat d’impulsion. Ces acquisitions s’effectuent en effet de façon opportuniste, sans projet d’achat réfléchi et indépendamment de la recherche d’un animal, par simple exposition à l’offre d’un « animal mignon ». Les ventes d’animaux en ligne, souvent déguisées en dons, les exposent à des risques de maltraitances, d’abandons, ou de cessions successives préjudiciables à leur bien-être.
La mesure vise à réserver la reproduction pour la cession d’animaux de compagnie, aux seuls élevages professionnels, dûment déclarés et soumis aux contrôles de l’Etat, et à imposer que toute vente d’animaux de compagnie soit réalisée sur le lieu d’élevage.
En imposant que toute cession ait lieu sur le site de l’élevage, cette mesure met fin à la vente de tous les animaux domestiques et non domestiques en animalerie, mais également en ligne, ainsi que dans les foires, salons et expositions.
Elle s’appliquera également aux élevages de chiens de chasse et de protection des troupeaux.
Les communes ont l’obligation légale de disposer d’une fourrière, mais nombre d’entre elles ne respectent pas cette obligation, faute de contrôles suffisants de la part de l’Etat. L’errance des chiens et des chats contribue à la saturation des structures d’accueil et par conséquent aux euthanasies en fourrière, tandis que les collectivités et les associations ne disposent pas toujours des moyens nécessaires pour y répondre.
La mesure prévoit l’adoption d’un plan national de lutte contre l’errance des chiens et des chats, reposant sur des moyens renforcés et une meilleure coordination entre les pouvoirs publics et les associations. Ce plan s’appuie sur une sensibilisation active des particuliers concernant le respect de l’obligation d’identification de leurs animaux et sur une responsabilisation accrue quant aux risques de divagation d’animaux non stérilisés, qui contribue à la surpopulation féline. Il rend par ailleurs obligatoires la stérilisation et l’identification des chats errants par les communes, grâce à un financement national dédié et des incitations fiscales au profit des vétérinaires. Ce plan instaure également un contrôle préfectoral du respect de l’obligation de fourrière, avec une gestion éthique des animaux capturés qui devront prioritairement être proposés à des associations et refuges avant toute éventuelle euthanasie.
Un volet spécifique est consacré aux territoires d’outre-mer, où la situation est particulièrement préoccupante, avec le déploiement de campagnes massives de stérilisation et un soutien renforcé aux associations locales.
Le plan élargit également les responsabilités des collectivités en matière de prise en charge des animaux, notamment par la création d’une garde sociale communale permettant d’assurer leur accueil temporaire en cas d’hospitalisation, d’entrée en EHPAD ou de décès de leur détenteur. Les dispositifs d’hébergement d’urgence doivent également pouvoir accueillir les animaux, en particulier ceux des victimes de violences conjugales.
Combiné à l’interdiction de la reproduction chez les particuliers prévue par la mesure 1, ce plan doit permettre de limiter le trafic et réduire le nombre d’animaux en circulation, facteur d’allègement de la charge pesant sur le monde associatif et condition préalable à la fin des euthanasies de convenance.
Aujourd’hui, les interdictions de détenir un animal prononcées par la justice sont rarement vérifiées au moment d’une cession. Par ailleurs, l’acquisition d’un animal de compagnie n’est soumise à aucune vérification préalable des connaissances de son futur détenteur concernant ses besoins et les responsabilités liées à sa détention.
La mesure prévoit la création d’un permis de détention d’animal de compagnie, fondé sur une formation nationale gratuite et accessible en ligne. Le contenu de cette formation est défini par un comité scientifique indépendant, composé notamment de vétérinaires comportementalistes et d’éthologues. L’obtention du permis est conditionnée à la réussite d’un test de connaissances, sans questionnaire portant sur la situation personnelle du demandeur. Le dispositif est d’abord déployé pour les chiens, avant d’être progressivement étendu aux autres espèces. Cette mesure est accompagnée d’un dispositif de soutien financier et de mesures de transition pour les détenteurs actuels d’animaux.
La mesure s’accompagne également d’un renforcement de la formation initiale et continue obligatoire pour les métiers de d’éducateur et de comportementaliste animaliers, afin de permettre aux détenteurs de bénéficier d’un accompagnement par des professionnels compétents et dûment formés.
Une grande partie des animaux de compagnie ne bénéficie jamais d’un suivi vétérinaire, tandis que le coût des soins constitue une cause directe d’abandon et d’euthanasie. Les difficultés d’accès aux services vétérinaires, notamment dans les zones rurales et les quartiers prioritaires, limitent également les possibilités de prévention et de prise en charge des animaux.
La mesure vise à garantir un meilleur accès aux soins vétérinaires, notamment par la création d’une visite annuelle de prévention pour tous les animaux de compagnie, afin de responsabiliser les détenteurs et de prévenir le défaut de soins. Cette visite comprend la vaccination, le dépistage et des conseils sur la stérilisation. Elle est intégralement prise en charge pour les bénéficiaires des minima sociaux, constituant ainsi une première étape vers la création d’une Sécurité sociale pour les animaux, qui pourra ensuite être étendue à la prise en charge des soins de base.
La mesure prévoit également un allègement de la TVA sur les actes vétérinaires, les médicaments et les aliments destinés aux animaux pris en charge par les refuges et les associations de protection animale.
Enfin, un plan de lutte contre les déserts vétérinaires est mis en place, en particulier dans les zones rurales et les quartiers prioritaires, où les vétérinaires signalent les plus grandes difficultés de prévention. Il prévoit également des mesures visant à augmenter le nombre de vétérinaires prenant en charge les nouveaux animaux de compagnie (NAC) et à améliorer l’organisation territoriale de la médecine vétérinaire de second recours.
Certains animaux de compagnie sont sélectionnés pour des caractéristiques physiques qui compromettent durablement leur santé et leur bien-être, entraînant notamment des difficultés respiratoires, des malformations ou des maladies héréditaires. Le droit français interdit déjà la sélection sur des critères susceptibles de nuire à la santé ou au bien-être des animaux et de leurs descendants, mais cette interdiction reste insuffisamment appliquée.
La mesure vise à interdire la reproduction des animaux présentant des caractères hypertypés ou des maladies héréditaires graves, sur la base de critères définis par une expertise scientifique indépendante. En conséquence, ces animaux ne peuvent plus être confirmés ni inscrits dans les livres généalogiques. Ils sont également exclus des expositions et concours et ne peuvent plus être utilisés comme supports publicitaires.
Les maladies génétiques des parents doivent par ailleurs être mentionnées dans le certificat de cession, afin de garantir une meilleure information des acquéreurs.
Enfin, la France soutient, au niveau européen, une application ambitieuse du règlement 2026/1818.
De nombreuses espèces sauvages, notamment des reptiles, des oiseaux exotiques, des petits mammifères et des poissons, sont aujourd’hui commercialisées comme animaux de compagnie, alors que leurs besoins ne peuvent pas être satisfaits dans un environnement domestique. Ce commerce encourage les prélèvements dans la nature et favorise le trafic international d’espèces parfois même protégées, présente des risques sanitaires et menace la biodiversité lorsque des animaux s’échappent ou sont relâchés. Avec l’augmentation déraisonnable de la demande et le manque flagrant de contrôle à l’échelle nationale, le trafic de la faune sauvage prend de l’ampleur, contribue à la disparition progressive de certaines espèces et représente un danger considérable pour l’environnement.
La mesure pose le principe selon lequel un animal d’espèce non domestique n’a pas vocation à être détenu comme animal de compagnie et interdit aux particuliers l’acquisition, la reproduction, le commerce et la détention d’animaux d’espèces non domestiques.
Une disposition transitoire permet aux animaux déjà détenus de rester auprès de leurs propriétaires jusqu’à la fin de leur vie, sous réserve de leur déclaration et de l’interdiction de leur reproduction et de leur revente. Aucun animal ne sera donc retiré à son propriétaire du seul fait de cette nouvelle interdiction.
La France porte également cette interdiction au niveau européen. Sa mise en œuvre s’accompagne d’un plan de lutte contre le trafic d’animaux sauvages et du développement de capacités d’accueil adaptées pour les animaux saisis ou cédés, indispensables à l’application effective de la mesure.
Captivité et divertissement
Selon le baromètre 2026 de la Fondation 30 Millions d’Amis, réalisé avec l’Ifop, 78 % des Français sont favorables à l’interdiction de la corrida, soit 7 points de plus qu’en 2023.
Le Code pénal sanctionne les sévices graves et les actes de cruauté envers les animaux, mais son article 521-1 prévoit des exceptions pour les courses de taureaux et les combats de coqs lorsqu’une « tradition locale ininterrompue » peut être établie. Des pratiques pénalement réprimées sur la majeure partie du territoire restent ainsi autorisées dans certaines localités.
Ces exceptions doivent être supprimées. Pour la tauromachie, l’interdiction concerne les pratiques espagnoles et portugaises, avec ou sans mise à mort : corridas, novilladas, becerradas, tientas et capéas. Les courses camarguaises et landaises ne sont pas concernées.
L’interdiction s’étend également à l’enseignement, aux entraînements et aux manifestations organisées dans un cadre privé, notamment dans les écoles taurines et les élevages. Ces derniers accueillent aujourd’hui des entraînements et spectacles privés au cours desquels des bovins peuvent être blessés ou tués, sans réglementation spécifique ni contrôle dédié. Le nombre d’animaux concernés demeure inconnu.
Les combats de coqs, dont la disparition progressive est déjà prévue par l’interdiction de créer de nouveaux gallodromes, sont également interdits sans délai. Les collectivités concernées sont accompagnées dans la reconversion de leurs arènes et événements festifs vers des activités n’impliquant ni sévices ni mise à mort d’animaux.
La loi de novembre 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes, a ouvert la voie : fin des animaux sauvages dans les cirques en 2028, interdiction des animaux en discothèque et, depuis décembre 2023, des animaux sauvages dans les émissions de télévision. Elle laisse pourtant de côté l’essentiel des spectacles pour les établissements fixes de présentation d’animaux, comme les représentations utilisant, notamment, des perroquets, rapaces, otaries et manchots. En outre, aucune loi n’encadre ou ne limite l’utilisation des animaux domestiques pour le divertissement : ils peuvent être toujours intégrés à des spectacles itinérants, voire à des pratiques de plus en plus populaires comme les combats de vaches d’Hérens.
La mesure 2 interdit donc l’utilisation d’animaux sauvages et domestiques à des fins de spectacle ou de divertissement, y compris dans le cadre de combats organisés entre animaux, que ces activités soient publiques ou privées. Au-delà de l’utilisation des animaux sauvages dans les discothèques que la loi interdit, cette mesure prohibe également la location d’animaux pour tout événement privé (mariages, anniversaires, soirées d’entreprise, etc). La mesure 2 étend à la création artistique (films, séries, clips, publicités, shootings photo) l’interdiction d’utiliser des animaux sauvages, qui ne concerne aujourd’hui que les émissions de plateau (malgré une dérogation qu’il conviendra de supprimer). Enfin, elle interdit toute mise en contact direct entre le public et les animaux sauvages souvent à l’occasion de nourrissages, rencontres payantes ou prises de photos.
La loi de novembre 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes,a fixé des échéances claires : plus d’achat ni de reproduction d’animaux sauvages dans les cirques depuis décembre 2023, plus aucun animal sauvage dans ces mêmes cirques en décembre 2028. La loi prévoit également la fin des spectacles et des contacts avec les cétacés au 1er décembre 2026 ainsi que de leur détention hors refuges et programmes de recherche. Mais l’application de cette loi est encore attendue. Faute de décret fixant les sanctions, au moins vingt-quatre grands félins sont nés dans les cirques itinérants depuis décembre 2023 (cf. Code Animal) laissant à la charge des associations le travail de signalements et de saisies quand cela est possible. De plus, le ministère a exclu des aides à la reconversion les établissements ne présentant que des oiseaux en spectacle. La loi autorise aussi la détention et la reproduction de cétacés dans le cadre de programmes scientifiques, et l’arrêté de 2024 organise la détention, après 2026, des grands dauphins nés en captivité ou déjà détenus. Enfin, le ministre peut déroger aux interdictions lorsqu’il n’existe pas de capacités d’accueil adaptées : le manque de refuges devient une excuse légale pour repousser l’échéance.
La mesure 3 demande la publication sans délai de l’ensemble des textes d’application de la loi, assortis de sanctions dissuasives et de contrôles réguliers. Elle vise également à étendre l’interdiction aux spectacles itinérants présentant des oiseaux, notamment des rapaces, sans exception.
Concernant les cétacés, elle entend garantir le respect de l’esprit de la loi : interdire toute reproduction en captivité ainsi que tout transfert vers un autre delphinarium, en France ou à l’étranger, afin de privilégier exclusivement leur accueil dans des sanctuaires adaptés. La France devra également porter cette ambition à l’échelle européenne, en développant une coopération entre États membres pour soutenir la création et le financement de sanctuaires destinés aux cétacés issus de la captivité.
Chaque interdiction votée crée des animaux à placer : environ 600 animaux sauvages, dont près de 400 fauves, doivent quitter les cirques itinérants d’ici 2028, auxquels s’ajoutent les cétacés, les animaux saisis par la justice ou les douanes et les animaux sauvages abandonnés par des particuliers. L’État répond par des appels à projets ponctuels, qui, selon le Gouvernement, n’ont abouti qu’à trois projets entièrement achevés en février 2026.
La mesure 4 propose deux étapes complémentaires : une première, par la création d’un fonds pérenne pour le développement, l’extension et le fonctionnement des refuges et sanctuaires terrestres et marins. Une deuxième par l’arrêt de la reproduction des animaux sauvages dans les zoos détenus ou financés par des collectivités et des établissements publics. Les collectivités volontaires sont accompagnées pour placer les animaux dans des refuges ou faire évoluer leur zoo vers un modèle de refuge (pas de reproduction, accueil des animaux de tout âge, pas d’abattage de gestion, pas de spectacle ni d’interactions avec les animaux, etc) lorsque c’est possible.
Expérimentation animale
La France utilise environ deux millions d’animaux par an à des fins scientifiques, un chiffre relativement stable. La directive européenne de 2010 fixe pourtant comme objectif final le remplacement total des procédures utilisant des animaux vivants dès que cela sera scientifiquement possible. La France ne s’est cependant toujours pas dotée d’un cap politique concret. Les instances officielles le demandent elles-mêmes : la CNEA, instance consultative placée auprès des ministres de l’Agriculture et de la Recherche, recommande l’adoption d’une stratégie nationale de remplacement assortie d’objectifs et de jalons explicites. Le comité d’éthique du CNRS appelle également à une feuille de route comportant des engagements précis et datés, que la France devrait aussi porter au niveau européen. Le Royaume-Uni s’est déjà engagé dans cette voie : sa feuille de route de novembre 2025, dotée de 75 millions de livres, fixe pour la première fois des échéances pour mettre fin à certains tests.
La mesure vise à diviser par deux le nombre d’animaux utilisés à des fins scientifiques d’ici 2035, grâce à l’adoption d’une feuille de route nationale. Parmi les premières étapes figurent la fin de l’utilisation d’animaux dans l’enseignement et la formation, avec la garantie d’un droit à l’objection de conscience pour les étudiants, ainsi que la fin des tests réglementaires pour lesquels une méthode validée existe. Afin d’éviter que chaque modèle animal abandonné soit aussitôt remplacé par un autre, la feuille de route prévoit également l’arrêt du développement de nouveaux modèles animaux.
Aujourd’hui, les comités d’éthique chargés d’évaluer les projets d’expérimentation animale sont créés à l’initiative des établissements utilisateurs eux-mêmes : les laboratoires évaluent ainsi leurs propres projets. Les contrôles restent par ailleurs peu dissuasifs. Les sanctions prévues par le Code rural sont des contraventions de 3e ou 4e classe, plafonnées à 750 €. Entre 2018 et 2022, sur 1 342 inspections réalisées et malgré 77 mises en demeure, un seul dossier a été transmis au procureur.
La mesure vise à garantir l’indépendance et la transparence de l’évaluation des projets, ainsi qu’à renforcer les contrôles et les sanctions. Elle prévoit de remplacer les comités actuels par une quinzaine de comités régionaux indépendants des établissements, dotés de moyens, sur le modèle des comités de protection des personnes en recherche biomédicale. Leur composition est élargie à la société civile, notamment à des représentants d’associations de protection animale et à des experts des méthodes de remplacement, avec des déclarations publiques d’intérêts.
Chaque autorisation doit également démontrer, sur la base d’une recherche documentée et publiée, qu’aucune méthode de remplacement n’est disponible. Le droit impose déjà de recourir à ces méthodes lorsqu’elles existent, mais leur disponibilité doit être effectivement vérifiée. Enfin, les services de contrôle sont habilités à prononcer des amendes administratives et les sanctions pénales sont renforcées afin de les rendre réellement dissuasives, conformément aux exigences de la directive européenne.
Les méthodes de recherche sans animaux existent, mais la France ne se donne pas les moyens nécessaires pour les développer et favoriser leur adoption. Le Centre français des 3R (FC3R), créé en 2021 à la demande du ministère de la Recherche, ne dispose d’aucun budget pluriannuel et finance des projets à hauteur de 50 000 € maximum. Dans le même temps, 31 millions d’euros d’argent public sont consacrés au triplement de la capacité d’élevage de primates de Rousset. À l’inverse, les Pays-Bas ont engagé jusqu’à 124,5 millions d’euros dans un centre de recherche biomédicale sans animaux associant l’ensemble de leurs centres hospitalo-universitaires, tandis que le Royaume-Uni a mobilisé 75 millions de livres.
La mesure prévoit la création d’un institut national de recherche biomédicale sans animaux, doté de moyens pérennes. Cet institut mène en priorité des programmes de recherche sur les pathologies pour lesquelles les modèles animaux présentent les plus faibles capacités prédictives, afin de démontrer, par les résultats, le potentiel de la recherche sans animaux.
Il intègre le FC3R et reprend ses missions en les recentrant sur le remplacement de l’expérimentation animale : financement de projets extérieurs, formation des chercheurs et des membres des comités d’éthique, et accompagnement des méthodes jusqu’à leur validation et leur acceptation réglementaire au niveau européen. L’objectif est de garantir leur adoption effective par les laboratoires, les industriels et les agences.
L’institut bénéficie d’un budget pluriannuel inscrit dans une loi de programmation, au moins comparable à l’effort engagé par les Pays-Bas. Son financement repose en partie sur le redéploiement des crédits non encore engagés pour les infrastructures d’expérimentation animale.
Le CNRS prévoit de porter la capacité de sa station de Rousset de 600 à 1 740 singes, soit un quasi-triplement. Un investissement de 30,9 millions d’euros, dans le cadre du plan France 2030, doit permettre d’en faire un centre national de primatologie à l’horizon 2030. Ce projet est officiellement justifié par un objectif de souveraineté : près de 3 500 primates ont été utilisés en France en 2023, dont 68 % étaient nés à l’île Maurice et 18 % en Asie.
Cette justification repose néanmoins sur le présupposé que l’utilisation de primates est nécessaire à la recherche. Or, en 2023, la France a utilisé 779 primates en recherche fondamentale et appliquée, contre seulement 87 en Allemagne. Le comité d’éthique du CNRS lui-même demande que ce projet s’inscrive dans une trajectoire précise de réduction de l’utilisation des primates, ce qui n’est actuellement pas le cas.
La mesure prévoit la suspension immédiate des travaux, l’abandon du projet d’extension et la réaffectation des crédits non engagés à l’institut national de recherche biomédicale sans animaux prévu par la mesure 3. Elle interdit toute augmentation des capacités d’élevage de primates à des fins scientifiques et inscrit, dans la feuille de route nationale prévue par la mesure 1, une trajectoire de réduction du nombre de primates utilisés. L’objectif est d’éviter que l’arrêt du projet de Rousset soit compensé par une augmentation des importations.
Animaux et société
Depuis 2021, l’école doit sensibiliser au respect des animaux, mais seulement des animaux de compagnie, et dans trois niveaux sur toute la scolarité. La mesure étend cet enseignement à tous les animaux, à chaque cycle, et forme les professionnels au concept d’une seule violence, un phénomène documenté par la recherche : les violences contre les animaux et les violences contre les humains vont de pair. Les femmes accueillies en centre d’hébergement pour violences conjugales sont près de 11 fois plus nombreuses à déclarer que leur conjoint a blessé ou tué leur animal. Travailleurs sociaux, enseignants, forces de l’ordre et magistrats apprendront à repérer ce signal d’alerte. Les agents de contrôle et les enquêteurs seront formés à la protection animale.
Une loi sans contrôle ni sanction ne protège personne. Aujourd’hui, des décrets d’application se font attendre des années et les services de contrôle manquent de moyens. La mesure garantit des effectifs d’inspecteurs sur toute la durée du quinquennat. Chaque parquet aura un magistrat référent pour les atteintes aux animaux. Les décrets seront publiés sous six mois. Chaque année, un rapport public indiquera le nombre de contrôles menés et les sanctions prononcées. Chaque loi de protection animale sera évaluée trois ans après son vote.
Depuis 2015, le Code civil reconnaît les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité, mais continue de les soumettre au régime des biens dans de trop nombreux cas. Résultat : la protection des animaux présente de grandes disparités en fonction de leur utilisation et de l’intérêt économique de l’humain, et il ne leur est garanti aucun droit fondamental à ne pas souffrir ou à être représentés en justice. Pourtant, 82% des Français sont favorables à une nouvelle évolution de la législation avec la création d’un statut juridique de « personne non humaine » pour les animaux (Baromètre Fondation 30 Millions d’Amis/IFOP – janvier 2026). La mesure crée dans le Code civil un statut juridique propre aux animaux, distinct des biens et des personnes physiques et étend la protection contre la cruauté à tous les animaux, y compris sauvages. Une mission parlementaire remettra sous deux ans des propositions sur les droits fondamentaux à leur reconnaître et les grandes orientations de leur régime juridique et de leur représentation.
Chiots élevés clandestinement ou issus de fermes-usines et importés avec de faux papiers, espèces sauvages prélevées illégalement dans leur milieu naturel, animaux élevés ou commercialisés en dehors du cadre légal : les trafics d’animaux constituent une activité lucrative, organisée ou non, qui menace à la fois le bien-être animal et la biodiversité. La mesure prévoit de renforcer les moyens humains et financiers des unités spécialisées de la gendarmerie, des douanes et de l’Office français de la biodiversité, de renforcer la répression des trafics commis en bande organisée et de systématiser la saisie des avoirs criminels. Une attention particulière sera portée aux trafics en ligne, qui concernent aussi bien les animaux vivants que les produits issus d’espèces sauvages protégées. Les plateformes devront vérifier de manière sécurisée et contrôlée l’identification et l’origine des animaux proposés à la vente, ainsi que la légalité des transactions. Enfin, les animaux saisis seront accueillis dans des structures bénéficiant de financements publics adaptés.
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